comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 29 novembre 2021, par laquelle le directeur général délégué du port autonome de Strasbourg a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité

au fonctionnaire que sous réserve que ses blessures ou maladies ont été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.

les arrêts de travail et les soins prescrits à compter du 17 juin 2021 ainsi que la décision du 19 octobre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'État de la placer en congé pour invalidité

permanente partielle de 5% pour le poignet droit et de 3% pour le poignet gauche ; 2°) d'enjoindre à la directrice départementale des finances publiques de prendre une décision reconnaissant l'aggravation

A D, représentés par la SELARL Larzul-Buffet-Le Roux et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2020 ayant refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité à Mme

médical départemental ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’en raison de l’origine professionnelle de sa maladie, elle avait droit à un congé pour invalidité

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

Boulogne-Billancourt a refusé de reconnaître sa maladie professionnelle constatée le 28 août 2018 comme étant imputable au service, a retiré l'arrêté du 13 décembre 2021 l'ayant placé en congé pour invalidité

Le ministre fait état de ce que Mme C ayant été placée à la retraite pour invalidité par arrêté du 6 novembre 2020, les conclusions en annulation de l'intéressée ont perdu leur objet en cours d'instance

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nantes de la placer en position de congé maladie imputable au service à compter du 4 juillet 2016 et jusqu'à son placement en retraite pour invalidité

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision n'est pas motivée ; - son état de santé s'est aggravé, qu'elle est suivie par un spécialiste en rhumatologie pour ses pathologies à

B a demandé, à l'occasion de la transmission d'un certificat constatant l'aggravation de ses lésions, que la SEP soit reconnue imputable à la maladie professionnelle au titre d'une aggravation de sa maladie

la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées

Mme C a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 25 janvier 2020.

l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité

la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées

la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées

D'autre part, aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 qui a institué un " congé pour invalidité temporaire imputable au service " en insérant dans la loi du 13 juillet 1983, alors

la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées