pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen

citée au point précédent puissent également l’être à titre complémentaire par des participations de la part des usagers, il résulte des dispositions du 3° de l’article L. 160-13 et du II de l’article

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Article 3 : La société anonyme First Plast France est déchargée des suppléments de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de la retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre

En vertu de l'article 1100 du même code, le contribuable doit démontrer le caractère exagéré de l'imposition en cas de procédure d'office. 3.

Aux termes de l'article 3 de cette loi : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Article 2 : Le CHUGA versera à Me Cans la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir

de l'article L. 522-1. » 3.

- le BOI-CF-PGR-30-10 n° 390 impose la communication, par voie postale, des documents obtenus en application de l'article L. 76 B ; - à titre subsidiaire, elle remplit les conditions requises pour bénéficier

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. / Ces déficits et réductions d'impôt ne

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Par une lettre en date du 23 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible

1873 sur l’enseignement ainsi que le second alinéa des articles 9 et 10 de l’ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l’exécution de la loi du 12 février 1873 et a précisé les conditions dans

Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux ressortissants étrangers définis à l'article L.200-5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. ". 5.

Enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er () ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession

à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. () ". 3.

Vu : - le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le code de

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 3 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, les circulaires du 5 novembre 1980 et du 3 janvier 2007, l'article L. 651-1 du code général de la

L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’