852 du code civil, et ne constituent pas des revenus d'origine indéterminée ; à titre subsidiaire, ces sommes doivent être regardées comme des libéralités taxables en application des dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L. 571-1-1 A du code de l'environnement, R. 1336-5 du même code et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; - l'article DG.10, l'article DG.11.2 en ce qui concerne la place de la

de l'article R. 922-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, les requêtes de M.

de l'article R. 922-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, les requêtes de M.

Roche, Veolia Eau et GRDF le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 3 : Le centre hospitalier de Cadillac versera la somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Collen-Renaux, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Collen-Renaux, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En vertu de l’article L. 50 du livre des procédures fiscales, lorsque l’administration a procédé à un examen de situation fiscale personnelle au regard

D. 111-7 du code de la consommation ne s'applique pas aux opérateurs visés au 2° de l'article L. 111-7 du même code ; - cette obligation ne la concerne pas dès lors qu'elle ne procède pas au référencement

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

D'une part, il résulte de la combinaison de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 23 et suivants du décret du 7 novembre 2012 que l'émission d'un titre de

C, architecte, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.