de l'article 2044 du code civil.

L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance

Aux termes de l'article 31 du même CCAG : " 31.1.

Aux termes de l'article L. 1221-4 du code des transports : " La convention à durée déterminée mentionnée à l'article L. 1221-3 fixe la consistance générale ainsi que les conditions de fonctionnement et

Aux termes de l'article L.3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, soit 1 607 heures par an.

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article de l'article L. 5337-1 du code des transports. 7.

L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7 ". 5 Aux termes d'autre part de L. 611-1 du même code : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail,

mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. / ().".

Aux termes de l'article 22 de la même directive : " 1.

L. 3332-15 du code de la santé publique ; - il est entaché de détournement de pouvoir ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique est

Enfin, l'article L. 2131-2 du même code dispose que : " I.

Aux termes de l’article L. 551-10 de ce code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

Aux termes du paragraphe 31.1 de cet article : " Si, en application de l'article 24, le titulaire peut prétendre à indemnité, il doit présenter une demande écrite, dûment justifiée dans le délai d'un mois

Aux termes de l’article L. 3121-11-2 du code des transports : « Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire

D E C I D E : Article 1er : La requête de la Sarl Lamarque est rejetée.

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans

créées, du comité social d'établissement mentionné au I des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles (…). / 8

Aux termes de l'articles L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil

L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales ; * la dissolution de Vallis Habitat aurait dû être autorisée par décret, conformément aux dispositions de l'article L. 421-7 du code de la