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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204142_20220704
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204454_20221017
17 octobre 2022
A soutient que : - la décision litigieuse lui fait grief ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision méconnaît les dispositions des articles R. 321-5 et 332-44 du code
Eloignement urgent
DTA_2500748_20250218
18 février 2025
l'examen de santé gratuit prévu par l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le formulaire d'évaluation de vulnérabilité ne reprend
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514723_20260408
8 avril 2026
justice administrative ; 4°) d’ordonner, le cas échéant, le sursis à exécution ou à recouvrement en vertu des articles L. 277 du livre des procédures fiscales et R. 811-117 du code de justice administrative
5ème Chambre
DTA_2102897_20230314
14 mars 2023
L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait
4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2ème chambre
DTA_2301722_20260122
22 janvier 2026
R. 325-31 et 325-32 du code de la route.
Tribunal Administratif de Lyon
Cour EDH, 15 janv. 2026, R. Mc/France
ORTA_2601217_20260219
19 février 2026
Il soutient que : la mesure demandée, qui revient à contester plus généralement un choix d’aménagement approprié au sens de l’article R. 321-3 du code pénitentiaire, est d’ordre structurel et excède l
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508351_20260113
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. B...
1ère Chambre
DTA_2306845_20260504
4 mai 2026
physique, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4
4 ème Chambre
DTA_2205288_20230509
9 mai 2023
l'article 321 de l'accord franco-sénégalais ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306175_20231208
8 décembre 2023
n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; -
DTA_2307476_20231103
3 novembre 2023
Selon l'article R. 3211-32 du même code : " Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R. 3211-7 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3211-35, qu'elle
8ème Chambre
DTA_2403617_20250923
23 septembre 2025
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». 5.
Juge unique 7
DTA_2106289_20240419
19 avril 2024
au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. ". 3.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001639_20221108
8 novembre 2022
Il ressort du tableau présenté par l'article 324 H susvisé que la qualité de la construction est la même pour les catégories 4 et 5.
3ème Chambre
DTA_2201568_20251211
11 décembre 2025
: 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ».
3 ème Chambre
DTA_2501241_20250703
3 juillet 2025
Il sera relevé, d'une part, que les dispositions dont le requérant invoque la méconnaissance ne figurent pas à l'article 2 de l'accord précité mais à son article 3, paragraphe 321.
1ère chambre
DTA_2101756_20240116
16 janvier 2024
4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations
DTA_2003391_20231123
23 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 3211-27 du même code dans sa version alors applicable : " Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont
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