Le président du tribunal a désigné le docteur I en qualité d'expert. Le rapport de l'expert a été enregistré le 15 juin 2022.

Par la présente requête, la société EUROP EXPERT CONSEIL INGENIERIE-EECI conteste la régularité de la procédure suivie. Sur les conclusions à fin d'injonction : 2.

par l'expert désigné si elles sont nécessaires à l'expertise.

Il soutient que : - l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) n'a pas respecté le principe du contradictoire au cours des opérations d'expertise ; - l'expert judiciaire s'est fondé sur une

Elle soutient que : - les rappels de TVA mis à sa charge sont erronés dès lors que les ultimes rapprochements opérés par l'expert-comptable de la société, comparés aux retraitements réalisés par le service

Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant

protestations et réserves, de ce qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise formulée, d'ordonner que l'expertise sollicitée soit aux frais avancés de la requérante, de donner à l'expert qui sera désigné

Vu : le rapport d’expertise déposé le 21 février 2025 par le docteur F..., expert, et le docteur A..., sapiteur, l’ordonnance du 19 mars 2025, par laquelle la vice-présidente du tribunal a taxé les frais

L'expert a estimé que durant la période pendant laquelle Mme A a été en situation de déficit fonctionnel partiel à hauteur de 25 %, il a eu besoin de l'assistance par une tierce personne à hauteur de quatre

Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que l’état de santé de Mme A... a nécessité l’assistance d’une tierce personne à raison de cinq heures par jour du 14 au 30 août 2016 et

B... justifie d’un besoin permanent d’assistance par une tierce personne que les experts ont évalué à deux heures par semaine.

Il est fait valoir que si la nouvelle demande d'expertise a en réalité pour objet de contester la manière dont les experts ont rempli leur mission ou les conclusions de leur rapport, elle relève du tribunal

Il soutient que : - une nouvelle mesure d'expertise est utile au motif que la consolidation de son état était envisagée pour 2023 dans un rapport d'expertise datant du 18 mars 2019 ; - la mesure d'expertise

des experts à la somme de 3 080 euros, - les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance n° 1700835 du 29 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a diligenté cette expertise et a désigné un expert qui, avec le concours d'un sapiteur, a remis son

à expertise.

Sur la mesure d'expertise : 2.

au juge des référés : 1°) de compléter la mission d'expertise ; 2°) d'autoriser l'expert de s'adjoindre de tout sapiteur de son choix ; 3°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ; 4°) de mettre

référés : 1°) de préciser la mission d'expertise ; 2°) d'ordonner à l'expert le dépôt d'un pré-rapport.

d'expertise ; 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre de tout sapiteur de son choix ; 3°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ; 4°) de mettre à la charge de Mme E les frais d'expertise ;