dès lors que la parcelle occupée se situant au cœur du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) mené par l'agglomération Sète Métropole, il est impératif qu'elle soit libérée de toute occupation avant

Il aura pour mission de : 1) se rendre sur les lieux ; 2) se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission ; 3) indiquer, si besoin, l'état d'avancement des travaux déjà réalisés

A..., représenté par Me Nicolaï, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer l’intégralité des préjudices résultant de sa chute survenue le 23 juin

requête et un mémoire enregistrés les 6 et 21 décembre 2022, M. et Mme D, représentés par Me Sylvie Bertrandon, demandent au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission : 1°) de constater, avant

ordonnance à intervenir, un hébergement pouvant les accueillir au sein du département des Alpes-Maritimes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 € à verser à Me Santini, lequel renonce par avance

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'un réexamen de son dossier est indispensable avant la rentrée universitaire qui est imminente ; en outre, il est privé de la possibilité

hébergement pouvant les accueillir, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1.200 € à verser à Me Almairac, laquelle renonce par avance

Il soutient que : - la requérante n'a adressé sa déclaration d'achèvement que le 11 décembre 2022 alors qu'eu égard à ladite date d'achèvement, elle aurait dû être déposée avant le 6 avril 2019 ; -

intérieur que sur leurs fondations et le cas échéant, sur les parties communes/privatives ; 5) donner tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de comparer l'état des immeubles avant

les dépendances situées à proximité de la zone de travaux ; ces travaux ont démarré en janvier 2021 pour une durée indicative de quatre ans et devraient s'achever en décembre 2024 ; - un constat avant

projet professionnel est d'exercer en tant qu'ingénieur informatique et est en adéquation avec la formation dispensée en France " Mastère développer data et IA ", qui est techniquement et matériellement avancée

d'euros et le retard pourra être à l'origine de la perte de subventions ; - une expertise est nécessaire afin de déterminer les causes des retards survenus et de fixer le décompte général et définitif avant

références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant

Par un courrier du 2 février 2023, envoyé en lettre recommandée avec avis de réception, dont il a été accusé réception le 8 février suivant, le tribunal a rappelé à la requérante qu'elle devait, avant

Par un courrier du 2 février 2023, envoyé en lettre recommandée avec avis de réception, dont il a été accusé réception le 7 février suivant, le tribunal a rappelé au requérant qu'il devait, avant d'intenter

Par un courrier du 4 juillet 2022, envoyé en lettre recommandée avec avis de réception, dont il a été accusé réception le 8 juillet suivant, le tribunal a rappelé à la requérante qu'elle devait, avant

dont il a été accusé réception le 11 mai suivant, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, le tribunal a rappelé à la requérante qu'elle devait, avant

Il résulte néanmoins de l’instruction que Mme B... avait formé une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade le 29 octobre 2024, avant qu’un formulaire vierge de certificat médical soit mis

Enfin, il résulte de l'article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une demande de régularisation avant de constater l'irrecevabilité du recours. 2.