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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304118_20230907
7 septembre 2023
dans son cahier des charges, fixant le montant de la redevance selon des surfaces qui n'existent pas ; l'appel d'offre méconnaît les dispositions de l'article 2.1° du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2515742_20250715
15 juillet 2025
Dans ces conditions, la société doit être regardée comme ayant accompli en temps utile les diligences normales attendues pour le téléchargement de son offre. 9.
10ème chambre
DTA_2106214_20241125
25 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DTA_2300241_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 11.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : " Pénalités de retard / Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé
3ème Chambre
DTA_2002709_20230614
14 juin 2023
La facture Etablissements Maria ne comporte pas d'adresse de livraison.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300993_20230326
26 mars 2023
Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ".
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301836_20230705
5 juillet 2023
Aldebaran, représentée par Me Poirson demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Messein a retiré le permis de construire relatif
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203647_20220809
9 août 2022
état de ces écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle la communauté de communes Saint-Méen Montauban a écarté l'offre du GMES EXID-CD/EXTIA pour l'attribution d'un marché relatif
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2203123_20221219
19 décembre 2022
du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 21 juin 2022, par lequel le maire de Plombières-lès-Dijon s'est opposée à sa déclaration préalable de travaux relative
ORTA_2514131_20250617
17 juin 2025
publique dès lors que l'interface web proposée ne donne pas accès aux contenus publics du réseau social TikTok ni à tous les posts publics de ce réseau social en violation de l'article 4 du cahier des clauses
DTA_2600019_20260126
26 janvier 2026
à la fourniture que pour celui relatif aux conditions de maintenance technique ; - la différence de notation pour le sous-critère « Logiciel de simulation et d’automatisation», pour lequel la note de
DTA_2009091_20230927
27 septembre 2023
administratives particulières (CCAP) et de l'article 39 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) dès lors que le nouveau
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204175_20220826
26 août 2022
Toutefois, la lettre du 18 juillet 2022 par laquelle elle a été informée que son offre était rejetée au profit de celle de la société Entreprise Cabannes, précisait que son offre a été classée en deuxième
1ère Chambre
DTA_2400446_20250925
25 septembre 2025
Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304705_20230411
11 avril 2023
retirer ; 3°) de condamner l'Etat au paiement à la société Fioul 83 de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la condition
DTA_2004951_20220706
6 juillet 2022
Si l'expert a relevé que l'absence de liaisonnement en tête des murs de la façade demeure une des conditions de l'apparition des désordres, toutefois, celui-ci n'a joué aucun effet déclencheur sur ces
3ème chambre
DTA_2002779_20230629
29 juin 2023
D'autre part, l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), relatif aux modalités de règlement des comptes, annexé à l'arrêté du
DTA_2304117_20230907
DTA_2304119_20230907
DTA_2304129_20230907
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