de Genève et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 13 de la convention européenne

la Charente-Maritime, en sa qualité de gestionnaire du domaine public portuaire, depuis le 1er janvier 2018, de sorte que les amodiataires, en leur qualité de retraités, ne remplissaient plus les conditions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

enregistrée le 13 août 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, demande au tribunal d’annuler la délibération n° 2024-38 du 20 décembre 2024 ainsi que l’avenant n° 6 à la convention

Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers

non rémunéré à l'expiration des droits à congés maladie ; () ".

est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à une prise en charge adaptée en tant que mineur non accompagné et à l’intérêt supérieur du mineur, reconnus par l’article 20 de la convention

B... dispose d’une convention d’occupation du domaine public maritime en application de la concession de plage accordée par l’Etat à la commune du Grau-du-Roi, dans le cadre de laquelle il est autorisé

D'autre part, aux termes de l'article 21 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors en vigueur : " I. - L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives

Sur la condition d’urgence : 4.

internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est

A étaient imposables en France sur le fondement de l'article 4 du code général des impôts et des articles 15 et 23 de la convention fiscale signée le 3 février 1998 entre la France et le Kazakhstan ;

Dans ces conditions, le requérant invoque, non une erreur matérielle, mais une erreur de droit. 6.

A..., ressortissant congolais (République démocratique du Congo), né le 25 mars 1996 à Kinshasa (République démocratique du Congo), entré en France le 31 août 2024 selon le relevé des informations de la

où elle a été placée en congé de maladie ordinaire.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 décembre 1990

Aux termes de l'article 11 de convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville

Par suite, la demande d'homologation de cet accord doit être examinée selon les conditions applicables en matière de transaction. 3.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".

Il est fait valoir que : - la commune de Beaurevoir a engagé en avril 2016 une opération de réhabilitation des réseaux d'assainissement et de la station d'épuration de sa commune et a confié la maîtrise