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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403537_20250731
31 juillet 2025
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511860_20260227
27 février 2026
B... indique au tribunal qu’elle souhaiterait que son employeur cesse de lui enlever des trop-perçus effectués sur son salaire à la suite d’un congé de longue durée, qu’il lui donne un décompte de ces
8ème chambre
DTA_2202099_20241127
27 novembre 2024
B, agent titulaire du SDIS des Bouches-du-Rhône depuis 2002 et caporal des sapeurs-pompiers professionnels, a été placé en disponibilité pour convenances personnelles du 1er juin 2007 au 31 août 2010,
4ème Chambre
DTA_2401251_20260130
30 janvier 2026
intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d’autre part, de procéder à la reconstitution administrative et financière de sa carrière à compter du 1er octobre 2023 dans les mêmes conditions
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504533_20250404
4 avril 2025
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ". 5.
Juge Unique
DTA_2200111_20230302
2 mars 2023
La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
1ère chambre
DTA_2301875_20251113
13 novembre 2025
Elle estime que sa mobilisation au titre du réseau des personnes-ressources représente environ 3,5 % de son temps de travail depuis son retour de congé de maladie et précise qu’aucun cadre de la DGAL ne
- Asile - 15 jours
DTA_2314568_20231018
18 octobre 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2314569_20231018
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506911_20250711
11 juillet 2025
D sollicite, en outre, le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire; Il soutient que les conditions dans lesquelles il est détenu n'assurent pas le respect de la dignité inhérente à la personne
9ème chambre
DTA_2104764_20250127
27 janvier 2025
requête, enregistrée le 27 avril 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes
5ème Chambre
DTA_2205231_20250311
11 mars 2025
Dès qu'elles sont en état de le faire, les personnes mentionnées au présent article procèdent au retrait des objets non susceptibles d'être déposés dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1. ".
7éme chambre
DTA_2101002_20230105
5 janvier 2023
Il soutient que, pendant l'année 2019, il a travaillé à temps plein en qualité de chauffeur pour une seule société et qu'on lui a dérobé son sac contenant tous ses papiers dans sa camionnette.
4ème chambre
DTA_2500417_20260227
B... le 12 juillet 2024 à sa dernière adresse connue, à savoir celle qu’il avait indiquée dans sa demande de renouvellement de titre de séjour du 6 février 2024.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600265_20260505
5 mai 2026
au cours de laquelle le pli la contenant se trouvait mis en instance auprès des services postaux.
1ère Chambre
DTA_2203641_20241114
14 novembre 2024
adaptées et cette association n'était pas en mesure de l'accueillir convenablement ; - l'arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir ; - l'illégalité de cet arrêté lui a causé, ainsi qu'à
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505662_20251110
10 novembre 2025
rapatriées d’Algérie en tant qu’elle ne lui a attribué qu’une somme de 2 000 euros au titre de la réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie auxquelles il a
6ème chambre
DTA_2208993_20260120
20 janvier 2026
En premier lieu, Mme C... estime que ses conditions de travail ont été dégradées du fait des conditions de sa réintégration à la sous-préfecture de Torcy.
CH 2 JU
DTA_2400706_20250710
10 juillet 2025
de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
ORTA_2302336_20230418
18 avril 2023
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
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