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13 878 résultats pour « congé pour convenances personnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403537_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511860_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B... indique au tribunal qu’elle souhaiterait que son employeur cesse de lui enlever des trop-perçus effectués sur son salaire à la suite d’un congé de longue durée, qu’il lui donne un décompte de ces

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202099_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

B, agent titulaire du SDIS des Bouches-du-Rhône depuis 2002 et caporal des sapeurs-pompiers professionnels, a été placé en disponibilité pour convenances personnelles du 1er juin 2007 au 31 août 2010,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401251_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d’autre part, de procéder à la reconstitution administrative et financière de sa carrière à compter du 1er octobre 2023 dans les mêmes conditions

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504533_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ". 5.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200111_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301875_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle estime que sa mobilisation au titre du réseau des personnes-ressources représente environ 3,5 % de son temps de travail depuis son retour de congé de maladie et précise qu’aucun cadre de la DGAL ne

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2314568_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2314569_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506911_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D sollicite, en outre, le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire; Il soutient que les conditions dans lesquelles il est détenu n'assurent pas le respect de la dignité inhérente à la personne

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104764_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

requête, enregistrée le 27 avril 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes

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TA

5ème Chambre

DTA_2205231_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Dès qu'elles sont en état de le faire, les personnes mentionnées au présent article procèdent au retrait des objets non susceptibles d'être déposés dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1. ".

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2101002_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il soutient que, pendant l'année 2019, il a travaillé à temps plein en qualité de chauffeur pour une seule société et qu'on lui a dérobé son sac contenant tous ses papiers dans sa camionnette.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500417_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B... le 12 juillet 2024 à sa dernière adresse connue, à savoir celle qu’il avait indiquée dans sa demande de renouvellement de titre de séjour du 6 février 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600265_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

au cours de laquelle le pli la contenant se trouvait mis en instance auprès des services postaux.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203641_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

adaptées et cette association n'était pas en mesure de l'accueillir convenablement ; - l'arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir ; - l'illégalité de cet arrêté lui a causé, ainsi qu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505662_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

rapatriées d’Algérie en tant qu’elle ne lui a attribué qu’une somme de 2 000 euros au titre de la réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie auxquelles il a

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208993_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En premier lieu, Mme C... estime que ses conditions de travail ont été dégradées du fait des conditions de sa réintégration à la sous-préfecture de Torcy.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400706_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302336_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Source officielle

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