Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

que l'indemnisation soit rapportée à de plus juste proportion et qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme que la commune de Kervignac demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 29.

Sur les frais d'instance : 6.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Par suite, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme E au titre du préjudice tiré des frais d'assistance par tierce personne la somme de 3 705,30 €. 14.

2018, 3 737,00 euros HT soit 4 484,40 euros TTC au titre de la facture FA1812-19 du 31 décembre 2018, 195,95 euros, au titre des frais d'huissier pour une mise en demeure du 03 septembre 2019, les intérêts

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’importantes proportions ; 5°) de rejeter les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : 7.

Sur les frais liés au litige : 6.

n'est pas le créancier de la somme due ; - la créance n'est pas fondée, dès lors qu'elle est prescrite et porte sur des droits acquis ; - le montant de la créance doit être réduit, dès lors qu'il

la partie perdante, la somme demandée par la SNC Defendini - B... - D... - Mattei et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

Sur les frais liés au litige : 4.

A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, l'action en responsabilité de M.