Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé, pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme A sans même procéder à son examen, sur la seule circonstance

de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - la reconnaissance de paternité n'est pas frauduleuse

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

A sur ses liens de filiation, en particulier avec l'enfant de la requérante, et qu'il a signalé la situation le 13 août 2021 au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure

de la République près le tribunal judiciaire de Dax, lequel a rendu son expertise le 23 octobre 2018.

la République par le comptable public compétent. 3.

Aux termes de l’article 707-1 de ce code : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

Aux termes de l’article 707-1 de ce code : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ».

Aux termes de l’article 707-1 de ce code : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

Aux termes de l’article 707-1 de ce code : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

Le placement de cet animal auprès de cet organisme constitue une mesure de police judiciaire sur laquelle seule l'autorité judiciaire est compétente pour se prononcer.

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable

Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable