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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505053_20250725
25 juillet 2025
Il ne relève pas de la compétence du juge administratif d'enjoindre au procureur de la République de lui communiquer les pièces d'une procédure judiciaire en cours.
4ème chambre
DTA_2004452_20231019
19 octobre 2023
La condamnation par le présent jugement du centre hospitalier régional d'Orléans au paiement d'une somme est suffisante, par elle-même, pour en obtenir l'exécution, sans préjudice des procédures prévues
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301347_20231120
20 novembre 2023
Il fait valoir que : - le contrat contesté ayant été passé par une entité adjudicatrice, le juge ne dispose pas du pouvoir d'annuler le contrat ni aucune décision se rapportant à la procédure de passation
5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle
6ème Chambre
DTA_2300742_20260513
13 mai 2026
Vu la procédure suivante : I – Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, sous le n° 2300742, et des mémoires enregistrés les 26 mars 2024, 1er mai 2024 et 22 mai 2024, Mme T...
1ère chambre
DTA_2005023_20240301
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : I.
DTA_2003837_20240301
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500464_20250221
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2200752_20230425
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
2ème chambre
DTA_2200545_20231003
3 octobre 2023
S'agissant des retraits de décisions créatrices de droits : 13.
7ème Chambre
DTA_2005483_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2020, d'une part, Mme E G épouse C, M.
Aide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit
DTA_2403470_20251229
29 décembre 2025
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
1ère Chambre
DTA_2001933_20220912
12 septembre 2022
à une expertise sur les points déterminés par sa décision. (…).
DTA_2007503_20231226
26 décembre 2023
DTA_2003835_20231226
DTA_2002343_20230425
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur la requête n° 2002343 présentée par Mme A D et M.
DTA_1907843_20240704
4 juillet 2024
Vu les procédures suivantes : I.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503134_20260116
16 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 août, 4 novembre et 27 décembre 2025, la société NHS Nestlé Health Science France (ci-après « NHS »), représentée par Me
4ème Chambre
DTA_2301545_20251016
16 octobre 2025
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ».
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