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1 127 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505053_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il ne relève pas de la compétence du juge administratif d'enjoindre au procureur de la République de lui communiquer les pièces d'une procédure judiciaire en cours.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004452_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La condamnation par le présent jugement du centre hospitalier régional d'Orléans au paiement d'une somme est suffisante, par elle-même, pour en obtenir l'exécution, sans préjudice des procédures prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301347_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il fait valoir que : - le contrat contesté ayant été passé par une entité adjudicatrice, le juge ne dispose pas du pouvoir d'annuler le contrat ni aucune décision se rapportant à la procédure de passation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300742_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu la procédure suivante : I – Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, sous le n° 2300742, et des mémoires enregistrés les 26 mars 2024, 1er mai 2024 et 22 mai 2024, Mme T...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005023_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003837_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500464_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2200752_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200545_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

S'agissant des retraits de décisions créatrices de droits : 13.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005483_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2020, d'une part, Mme E G épouse C, M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402788_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403470_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001933_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

à une expertise sur les points déterminés par sa décision. (…).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007503_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003835_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002343_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur la requête n° 2002343 présentée par Mme A D et M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1907843_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503134_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 août, 4 novembre et 27 décembre 2025, la société NHS Nestlé Health Science France (ci-après « NHS »), représentée par Me

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301545_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ».

Source officielle

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