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3 646 résultats pour « déclaration postale non adressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309833_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Mme A, ressortissante pakistanaise née le 1er janvier 1979, est entrée en France en 2015 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601184_20260214

Administratif

14 février 2026

14 février 2026

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence d’indication de l’adresse postale du requérant ; - de multiples rapports de police étayent les troubles à l'ordre public causés à maintes reprises

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1927354_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

CE 8e-3e ch. 11-5-2021 no 437637). Sur l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du CGI pour non désignation des bénéficiaires : En ce qui concerne la procédure 8.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305136_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée ne mentionne pas les voies et délais de recours ; - cette décision lui a été adressée par courriel et non par voie postale ; - les conditions dans lesquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306192_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406813_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l’Aveyron : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203021_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A cet égard, la mention de l'adresse du tribunal administratif de Poitiers avec l'indication du numéro de boîte postale et la mention " Cedex ", qui correspond d'ailleurs à l'adresse mentionnée sur le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202950_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A cet égard, la mention de l'adresse du tribunal administratif de Poitiers avec l'indication du numéro de boîte postale et la mention " Cedex ", qui correspond d'ailleurs à l'adresse mentionnée sur le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811899_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - les faits de non déclaration préalable de détachement ne sont pas établis, les cinq salariés contrôlés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601734_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Le 28 juillet 2025, la société Patrick Gaillard et associés a adressé un recours gracieux à la commune.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316919_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202377_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Enfin, si l'intéressé soutient qu'il aurait déclaré les sommes correspondant à ces factures au titre de ses revenus perçus en 2017 dans la déclaration de revenus qu'il a souscrite en 2019, il résulte toutefois

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TA

1ère Chambre

DTA_2002710_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

B, son époux, et déclare reprendre l'instance en son nom. La clôture d'instruction a été fixée au 18 mai 2022 par une ordonnance du 26 avril 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500791_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

; le règlement adopte des critères nouveaux non prévus par la loi ; il introduit un principe de subsidiarité non prévu par la loi ; il méconnaît le principe d’égalité et de non-discrimination ; il est

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TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2403198_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La société HLM Un Toit Pour Tous ayant adressé sa réclamation le 5 février 2024 est recevable à contester la taxe foncière 2023.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404854_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions non contestées de l’avis de réception du pli postal, que le pli recommandé, contenant la lettre du 4 octobre 2023, a été présenté le 6 octobre 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500188_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française déclare s'associer à la demande d'expertise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400188_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119241_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A habitait nécessairement l'appartement en cause, ni les déclarations de revenus pour les années 2011 à 2015, qui se bornent à mentionner les déclarations de l'intéressé ne sont, à eux seuls, de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504550_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

à l’intéressé au moyen d’une lettre recommandée dont il est certes réputé avoir reçu notification à la date de sa première présentation à son adresse par les services postaux, soit le 7 mai 2025, mais

Source officielle

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