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DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309833_20230801
1 août 2023
Mme A, ressortissante pakistanaise née le 1er janvier 1979, est entrée en France en 2015 selon ses déclarations.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601184_20260214
14 février 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence d’indication de l’adresse postale du requérant ; - de multiples rapports de police étayent les troubles à l'ordre public causés à maintes reprises
3ème chambre
DTA_1927354_20221014
14 octobre 2022
CE 8e-3e ch. 11-5-2021 no 437637). Sur l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du CGI pour non désignation des bénéficiaires : En ce qui concerne la procédure 8.
5ème chambre
DTA_2305136_20231121
21 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée ne mentionne pas les voies et délais de recours ; - cette décision lui a été adressée par courriel et non par voie postale ; - les conditions dans lesquelles
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306192_20231215
15 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.
1ère Chambre
DTA_2406813_20251201
1 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l’Aveyron : 3.
DTA_2203021_20230925
25 septembre 2023
A cet égard, la mention de l'adresse du tribunal administratif de Poitiers avec l'indication du numéro de boîte postale et la mention " Cedex ", qui correspond d'ailleurs à l'adresse mentionnée sur le
DTA_2202950_20230925
4ème Chambre
DTA_1811899_20220722
22 juillet 2022
Elle soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - les faits de non déclaration préalable de détachement ne sont pas établis, les cinq salariés contrôlés
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601734_20260316
16 mars 2026
Le 28 juillet 2025, la société Patrick Gaillard et associés a adressé un recours gracieux à la commune.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.
DTA_2202377_20240308
8 mars 2024
Enfin, si l'intéressé soutient qu'il aurait déclaré les sommes correspondant à ces factures au titre de ses revenus perçus en 2017 dans la déclaration de revenus qu'il a souscrite en 2019, il résulte toutefois
DTA_2002710_20240116
16 janvier 2024
B, son époux, et déclare reprendre l'instance en son nom. La clôture d'instruction a été fixée au 18 mai 2022 par une ordonnance du 26 avril 2022.
1ère chambre
DTA_2500791_20260306
6 mars 2026
; le règlement adopte des critères nouveaux non prévus par la loi ; il introduit un principe de subsidiarité non prévu par la loi ; il méconnaît le principe d’égalité et de non-discrimination ; il est
Magistrat CRAMPE
DTA_2403198_20251203
3 décembre 2025
La société HLM Un Toit Pour Tous ayant adressé sa réclamation le 5 février 2024 est recevable à contester la taxe foncière 2023.
8ème chambre
DTA_2404854_20250709
9 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions non contestées de l’avis de réception du pli postal, que le pli recommandé, contenant la lettre du 4 octobre 2023, a été présenté le 6 octobre 2023
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500188_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française déclare s'associer à la demande d'expertise.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400188_20240208
8 février 2024
Aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
A habitait nécessairement l'appartement en cause, ni les déclarations de revenus pour les années 2011 à 2015, qui se bornent à mentionner les déclarations de l'intéressé ne sont, à eux seuls, de nature
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504550_20260409
9 avril 2026
à l’intéressé au moyen d’une lettre recommandée dont il est certes réputé avoir reçu notification à la date de sa première présentation à son adresse par les services postaux, soit le 7 mai 2025, mais
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