Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

En premier lieu, par un arrêté du 30 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence

Vu : - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative

M. et Mme C ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, réduite de 30 % dans l'instance n° 2300975, ainsi qu'il résulte du point 3 du présent jugement.

M. et Mme C ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, réduite de 30 % dans l'instance n° 2300975, ainsi qu'il résulte du point 3 du présent jugement.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (...) ».

du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

juin 2018.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements

B a été affecté à la circonscription de sécurité publique de Strasbourg du 1er septembre 2005 au 30 juin 2011, à la circonscription de sécurité publique de Montbéliard du 1er juillet 2011 au 31 août 2015

Vu : - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.