: - la condition d'urgence est remplie dès lors que sans modification de son changement de statut il ne peut se rendre dans son pays d'origine pour rendre visite à sa mère dont l'état de santé se dégrade

délinquance organisée ne sont pas établis ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la décision de placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée, qui dégrade

condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation de l’intégralité de ses préjudices subis en raison de la décision du 14 mars 2023 de retenue sur son compte nominatif au titre de dégradations

condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation de l’intégralité de ses préjudices subis en raison de la décision du 14 mars 2023 de retenue sur son compte nominatif au titre de dégradations

condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation de l’intégralité de ses préjudices subis en raison de la décision du 14 mars 2023 de retenue sur son compte nominatif au titre de dégradations

est remplie dès lors qu'elle est séparée de son enfant depuis plusieurs années et que ce dernier a été diagnostiqué depuis sa naissance d'un trouble du spectre autistique ; son état de santé s'est dégradé

une porte de toilettes, il nie en revanche toute dégradation de la poignée de la porte, toutes les poignées étant déjà dégradées depuis l’année précédente ; - la faute était collective et il n’a pas

convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, et, d'autre part, de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destruction ou dégradation

Elle soutient que : - la condition d’urgence est caractérisée au regard de la perte immédiate et importante de revenus, de l’atteinte grave à sa situation professionnelle, de la dégradation de sa réputation

A..., d’une part, fait valoir qu’il vit séparé de son épouse depuis leur union, célébrée au Maroc, au mois d’août 2021 et, d’autre part, soutient que cette situation contribue à gravement dégrader sa santé

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Cette dégradation des relations au sein de l'exécutif de la commune s'est traduite par une séance exceptionnelle du conseil municipal le 10 juin 2021, date antérieure à la décision attaquée, renouvelant

E D, représenté par Me Alampi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 500 euros au titre du préjudice matériel résultant de la dégradation de la porte de son domicile

Il soutient que : - les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de Toulouse Métropole ont entraîné la dégradation de l'enrobé de sa porte cochère et l'apparition de fissures sur le mur de sa clôture

stationnement ne compromet pas la solidité des conduites d'eau et de gaz, dès lors qu'il n'y pas de trottoir et que ces conduites sont par ailleurs situées sous la chaussée ; - ce stationnement ne dégrade

A au motif qu'il a été l'auteur de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique le 6 janvier 2016 et de dégradation

A... se serait rendu au domicile familial, où il aurait commis des dégradations, avant de repartir à bord d’un véhicule muni d’armes et de munitions.

C F B, qui présente un danger pour la sécurité publique et celles des immeubles voisins (état de dégradation avancé du bâtiment, dégradations sur la toiture), d'autre part, d'examiner les bâtiments mitoyens

soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'absence de réglementation de la circulation et d'aménagement de sécurité crée un risque pour les piétons, les usagers et entraine des dégradations

l'opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ; 4° - dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles et si nécessaire, ouvrages et réseaux ; 5° - recenser toute dégradation