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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2006247_20230222
22 février 2023
sondages, a estimé que l'ensemble des siphons de sol de la cuisine était non étanche et à l'origine des fuites, et a préconisé leur remplacement ; le défaut d'étanchéité des avaloirs est la cause exclusive
1ère chambre
DTA_2201662_20240705
5 juillet 2024
Monamy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a accordé à la société Eqiom Granulats une autorisation environnementale portant sur l'exploitation
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
Selon l’article 1382 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des
2ème chambre
DTA_2004074_20230217
17 février 2023
, notamment concernant les continuités écologiques, les relevés de faune et de flore, et les atteintes aux zones humides ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de qualification de la nature de l'exploitation
3ème chambre
DTA_2500800_20250523
23 mai 2025
fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : / 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; / 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction
1ère Chambre
DTA_2301957_20250606
6 juin 2025
l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505625_20250818
18 août 2025
Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.
10ème Chambre
DTA_2211820_20230510
10 mai 2023
Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui
4ème chambre
DTA_2209856_20250221
21 février 2025
Ces dispositions s'appliquent de manière exclusive aux refus d'autorisation d'urbanisme. 3.
DTA_2205500_20230112
12 janvier 2023
pacte civil de solidarité, le 15 mars 2018 et d'autre part, il a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis le 2 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Libourne pour des faits de " destructions
5ème Chambre
DTA_2403047_20240709
9 juillet 2024
février 2023, vol à l'étalage le 19 avril 2024 et placé en garde à vue le 6 juin 2024 pour des faits de menace et outrage sur personne dépositaire de la force publique, rébellion et tentative de destruction
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305736_20231021
21 octobre 2023
prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ; / 5° La désinfection et la désinsectisation des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport, la désinfection ou la destruction
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
La SARL Q et fils exploite depuis 1991 un élevage de volailles sur le territoire de la commune de Steenwerck (59181), au niveau du hameau de la Croix du Bac.
DTA_2100113_20240118
18 janvier 2024
La SAS Hydro-électrique du Boutet (SHEB) exploite une centrale hydroélectrique installée sur le Cher et située sur la commune de Châtres-sur-Cher (Loir-et-Cher) en vertu, d'une part, d'une autorisation
DTA_2216682_20231130
30 novembre 2023
d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a procédé à l'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ayant pour objet la création et l'exploitation
DTA_2104065_20240702
2 juillet 2024
Mme G A, gérante de la centrale Ladivert, est propriétaire et exploite les ouvrages et installations dits " moulin de Ladivert ", situés sur la commune de Saint-Béat et dispose d'un droit d'eau fondé en
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601802_20260408
8 avril 2026
offres, lancée par un avis d’appel public à la concurrence publié le 18 décembre 2025, la métropole Nice Côte d’Azur a attribué le lot n°3 « gestion des accès au port et du stationnement aide à l’exploitation
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2603075_20260511
11 mai 2026
plusieurs autorisations visées à l’article L. 181-2 du code de l’environnement, nécessitant ainsi une autorisation ou a minima une déclaration loi sur l’eau, une dérogation aux interdictions de destruction
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200299_20220908
8 septembre 2022
malgré l'absence de renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire de la parcelle de la zone des cinquante pas géométriques du Port à sec sur la presqu'île d'Ouano, continue d'occuper et d'exploiter
DTA_2104462_20230712
12 juillet 2023
, notamment du rapport de l'expert judiciaire que si les traces de corrosion n'ont pas pu arriver dans un délai extrêmement rapide, néanmoins, elles devaient être présentes au moment du passage d'exploitation
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