Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, l'inspecteur du travail ayant limité son analyse de la situation économique de l'entreprise

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, l'inspecteur du travail ayant limité son analyse de la situation économique de l'entreprise

A a été élu membre du comité d'entreprise et délégué du personnel le 22 septembre 2015, désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 16 décembre 2016 et délégué syndical

A... ait dérobé les deux MAGPEN du magasin de l’entreprise et si l’indication erronée dans une commande d’initiales de deux employés de l’entreprise n’ayant pas formulé de telle demande de besoins peut

Il détient les mandats de membre titulaire du comité social et économique, membre suppléant du comité de groupe, délégué syndical, membre syndical du comité d'entreprise européen, conseiller prud'homal

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

le syndicat intercommunal des montagnes du Giffre (SIMG) a confié l’exécution des travaux à un groupement d’entreprise dont la société SASSI BTP était mandataire.

sur les propositions d’emploi adaptées de son employeur ; - l’employeur n’a pas satisfait loyalement à son obligation de reclassement ; - il existe un lien entre son licenciement et son mandat syndical

; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.

syndical au comité de groupe, de représentant syndical de l’observatoire mutuelle Avril et de conseiller du salarié.

Dès lors c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que le ministre a pu retenir que l'inaptitude de M.

du travail était devenue définitive du fait de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société Orlyval Service ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit

est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou ce syndicat en justice.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, le syndicat mixte Dorsal, représenté par Me Coquel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

En vertu des articles L.2411-1 et suivants du code du travail, le licenciement des salariés investis d'un mandat représentatif ou syndical qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2020, le syndicat intercommunal Construction Gestion Piscine couverte, syndicat mixte communal ayant pour objet une concession de service

niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, la SAS La Martiniquaise de valorisation, (société MdV), titulaire du marché du traitement des déchets ménagers et assimilés du syndicat

, et notamment de son droit d'accéder à son dossier ; - la décision attaquée est dépourvue de base légale, en méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789