, dès lors que l'extension n'excède pas 70% de la surface de plancher existante () ".

Enfin, la notice architecturale mentionne l'existence d'habitations individuelles à proximité du projet et l'existence au Sud du terrain de trois parcelles abritant des maisons en rez-de-chaussée, rez-de-chaussée

contrat de crédit avec le CHRU ; - les signataires du protocole d'accord transactionnel ont donné leur consentement ; - ce protocole d'accord qui a pour objet de mettre un terme aux différends existants

Il appartient au tribunal d'apprécier, compte tenu des allégations des parties, l'existence du document et notamment la circonstance qu'il serait toujours détenu par l'administration. 4.

que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives de l'Etat dans la prise en charge

, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur

Elle demande en outre que les dépens soient mis à la charge de la société requérante et une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

communale de la commune d'Ilharre ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a approuvé la carte communale de cette même commune ; 3°) de mettre à la charge

, sur un terrain sis 23 avenue de Toulouse ; 2°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

logements, sur un terrain sis 19 rue du Talabar sur la commune d’Annecy, cadastrée section 011 AR 570, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit jours à compter du présent jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

Toutefois, lorsque le projet entraîne la suppression d'aires de stationnement existantes, une compensation correspondant aux exigences minimum du plan local d'urbanisme sera demandée. () ". 23.

B... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune du Mas-de-Londres qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

payer la somme de 46 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 25 février 2022 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subis ; 2°) de mettre à la charge

La pétitionnaire a déposé une nouvelle demande de permis de construire modificatif portant sur le changement d’usage du garage existant transformé en cellier.

de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 13.

Sur l’existence d’un préjudice permanent dont la gravité n’est pas établie : 5.

Par un mémoire enregistré le 20 août 2021, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 5 000 euros au titre

L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,

Pour établir la présomption relative à l'existence d'un harcèlement moral, M.