Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 2. Le 21 juillet 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2024 et 13 novembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 22 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 18 et 19 janvier 2024, M.

Par un courrier du 6 mai 2022, cette autorité a demandé à la SCEA du Mas Saint Jean de produire des pièces justificatives complémentaires.

19 mars 2018, dans le délai de la garantie décennale ; - l’appel en garantie qu’il a formé contre la société Apave parisienne n’est pas prescrit, dès lors que son action se prescrit par cinq ans à compter

en date du 12 mai 2024 portant autorisation d'une période complémentaire de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne du 15 mai 2024 au 14 septembre 2024 ;

A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. (…) ».

Il fait valoir que : - la demande en garantie présentée par la commune de Licques est prescrite ; - elle est, au surplus, infondée.

Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées () ".

Les dispositions précitées du point II-A 2° f) de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 modifiée, reprises au point II 7° de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié, relatives à la garantie

par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et à sa liberté de circulation, garantie par l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'union

- étant assurée d'un maintien de salaire et à défaut d'information suffisante, elle a légitimement pensé que cette indemnité lui était acquise ; - elle avait droit au maintien de l'allocation complémentaire

demande au tribunal : 1°) de condamner le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Bordeaux Aquitaine à lui verser la somme de 16 566,65 euros TTC à titre de rémunération complémentaire

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et est disproportionnée ; - elle méconnaît le principe d’égalité entre agents publics et les garanties