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1 264 résultats pour « immeuble comportant des locations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

une " location de longue durée (durée ) 1 mois) ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200822_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

M. et Mme A sont propriétaires d'une maison située 8 grande rue à Ecueil, qu'ils déclarent donner en location.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101723_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107037_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que la délibération précitée du conseil municipal de la commune de Vaucresson du 8 décembre 2016 comportait les termes suivants : " décide que le droit de préemption urbain

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101457_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'entreprise à responsabilité limitée (EURL) Garage VLR, constituée en 2008, exerce une activité de location de véhicules de rallye et a pour gérant et associé unique M. A B.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201732_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

société ou à défaut de pièces justificatives : les dépenses d’électricité, d’eau et frais d’entretien des locaux de bureau ont été engagées dans l’intérêt de la société, les frais de réception, de location

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101017_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

administrative, organisation de planning, de conception des panneaux publicitaires et de publicité ; l'administration pose comme postulat qu'elle dispose d'un établissement à Boucau alors que cet immeuble

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202950_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

D’autre part, si le dossier de demande de permis de construire initial indique que les travaux de la ferme à rénover comportent l’aménagement d’un logement principal en rez-de-chaussée et la création de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200998_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2203061_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

que : - sa contestation de l'indu est recevable ; - la matérialité de l'indu n'est pas établie ; - l'indu n'est pas fondé, dès lors qu'il ne perçoit pas l'intégralité du loyer afférent à un immeuble

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204600_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

des immeubles bâtis non productifs de revenu, et un revenu annuel égal à 80 % de la valeur locative des immeubles non bâtis non productifs de revenu qui sont la propriété de l'allocataire.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202765_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

des immeubles bâtis non productifs de revenu, et un revenu annuel égal à 80 % de la valeur locative des immeubles non bâtis non productifs de revenu qui sont la propriété de l'allocataire.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105676_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

des immeubles bâtis non productifs de revenu, et un revenu annuel égal à 80 % de la valeur locative des immeubles non bâtis non productifs de revenu qui sont la propriété de l'allocataire.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105442_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

des immeubles bâtis non productifs de revenu, et un revenu annuel égal à 80 % de la valeur locative des immeubles non bâtis non productifs de revenu qui sont la propriété de l'allocataire.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100245_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

des immeubles bâtis non productifs de revenu, et un revenu annuel égal à 80 % de la valeur locative des immeubles non bâtis non productifs de revenu qui sont la propriété de l'allocataire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204428_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de Peymeinade a délivré à la société civile coopérative de vente (SCCV) Peymeinade un permis de construire un ensemble immobilier de trois immeubles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302283_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Ils soutiennent que : - le permis de construire attaqué a été délivré au vu d'un dossier comportant une déclaration erronée s'agissant de la destination du projet ; - la notice architecturale est entachée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004822_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208481_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

publiques ; – elle porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie et caractérise un abus de position dominante ; – ils sont fondés à obtenir la réparation de leur préjudice locatif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2409183_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

E... est associé est détient des parts dans deux sociétés civiles immobilières, dont l’activité est la location de biens immobiliers : la SCI Le Remuet et la SCI Theizé La Roche. M.

Source officielle

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