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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
une " location de longue durée (durée ) 1 mois) ".
1ère chambre
DTA_2200822_20240530
30 mai 2024
M. et Mme A sont propriétaires d'une maison située 8 grande rue à Ecueil, qu'ils déclarent donner en location.
Chambre 2
DTA_2101723_20230921
21 septembre 2023
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
1ère Chambre
DTA_2107037_20230704
4 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la délibération précitée du conseil municipal de la commune de Vaucresson du 8 décembre 2016 comportait les termes suivants : " décide que le droit de préemption urbain
5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
L'entreprise à responsabilité limitée (EURL) Garage VLR, constituée en 2008, exerce une activité de location de véhicules de rallye et a pour gérant et associé unique M. A B.
3ème chambre
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
société ou à défaut de pièces justificatives : les dépenses d’électricité, d’eau et frais d’entretien des locaux de bureau ont été engagées dans l’intérêt de la société, les frais de réception, de location
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
administrative, organisation de planning, de conception des panneaux publicitaires et de publicité ; l'administration pose comme postulat qu'elle dispose d'un établissement à Boucau alors que cet immeuble
2ème Chambre
DTA_2202950_20260203
3 février 2026
D’autre part, si le dossier de demande de permis de construire initial indique que les travaux de la ferme à rénover comportent l’aménagement d’un logement principal en rez-de-chaussée et la création de
Président BESLE
DTA_2200998_20230622
22 juin 2023
Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant
JU 5ème chambre
DTA_2203061_20230214
14 février 2023
que : - sa contestation de l'indu est recevable ; - la matérialité de l'indu n'est pas établie ; - l'indu n'est pas fondé, dès lors qu'il ne perçoit pas l'intégralité du loyer afférent à un immeuble
DTA_2204600_20221222
22 décembre 2022
des immeubles bâtis non productifs de revenu, et un revenu annuel égal à 80 % de la valeur locative des immeubles non bâtis non productifs de revenu qui sont la propriété de l'allocataire.
DTA_2202765_20221222
DTA_2105676_20221222
DTA_2105442_20221222
DTA_2100245_20221222
4ème Chambre
DTA_2204428_20230712
12 juillet 2023
°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de Peymeinade a délivré à la société civile coopérative de vente (SCCV) Peymeinade un permis de construire un ensemble immobilier de trois immeubles
DTA_2302283_20250515
15 mai 2025
Ils soutiennent que : - le permis de construire attaqué a été délivré au vu d'un dossier comportant une déclaration erronée s'agissant de la destination du projet ; - la notice architecturale est entachée
7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
DTA_2208481_20260205
5 février 2026
publiques ; – elle porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie et caractérise un abus de position dominante ; – ils sont fondés à obtenir la réparation de leur préjudice locatif
4ème chambre
DTA_2409183_20260331
31 mars 2026
E... est associé est détient des parts dans deux sociétés civiles immobilières, dont l’activité est la location de biens immobiliers : la SCI Le Remuet et la SCI Theizé La Roche. M.
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