Par un arrêté du 28 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait

à Reims pendant quarante-cinq jours.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un arrêté du 1er avril 2025, le préfet l’Yonne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de

Par un arrêté du 13 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi.

Par un arrêté en date du 29 août 2022, la préfète des Deux-Sèvres a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2023 notifié le 19 juin 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours dans

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par arrêté du 26 décembre 2023, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre

de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où elle serait exposée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

un logement adapté à leur vulnérabilité susceptible de les accueillir en tant que demandeur d'asile sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, Mme A a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Par un arrêté du 23 juin 2020 le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine.

sanction à quatorze jours de cellule disciplinaire dont neuf avec sursis et trois jours de prévention.