CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

35 607 résultats pour « manquement à l'obligation d'information »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411057_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle soutient que : - l'obligation d'information a été respectée au titre de l'information " spontanée " portant sur l'éviction d'une offre et au titre de l'information " sur demande " expresse du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411058_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle soutient que : - l'obligation d'information a été respectée au titre de l'information " spontanée " portant sur l'éviction d'une offre et au titre de l'information " sur demande " expresse du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401419_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article L. 551-2 du même code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100689_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, en raison de l'absence d'avis du conseil de discipline, d'une méconnaissance de l'obligation de l'informer de son droit à consulter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004768_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

La SARL Espace copie a mis à disposition de la commune de Balgau, à compter du 19 février 2013, un copieur de la marque Kyocera.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602611_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L’article L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600829_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503606_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405236_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411309_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311131_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En vertu des dispositions précitées, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200138_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le docteur E a commis plusieurs manquements à ses obligations déontologiques, en particulier à son obligation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1910512_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Si la requérante soutient que son employeur aurait procédé à un recueil d'éléments avec partialité, aucune des circonstances qu'elle invoque n'établit que l'administration aurait manqué à son obligation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100269_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

chirurgicaux en nombre suffisant ou des masques de type FFP2 ; d'autres équipement auraient également manqué, comme les gels hydroalcooliques et les surblouses ; le centre hospitalier a ainsi méconnu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507670_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003833_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Ces décisions inédites ont été prises dans un contexte de saturation de l'information concernant ce virus, marqué par la diffusion par les médias et par Santé publique France d'informations épidémiologiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2429525_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ; 6°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304059_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Les suites ont été marquées par l'apparition d'un syndrome de la queue-de-cheval.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202206_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Mme D soutient qu'en raison de son inertie face aux agissements du docteur A, le centre hospitalier public du Cotentin a manqué à son obligation de sécurité.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2215749_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En se bornant à indiquer, sans apporter ni précisions ni éléments concrets, que " le préjudice subi () n'est rien d'autre que la conséquence du manquement à l'obligation de combattre un sinistre par le

Source officielle

Page 56 sur 1781

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.