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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411057_20250110
10 janvier 2025
Elle soutient que : - l'obligation d'information a été respectée au titre de l'information " spontanée " portant sur l'éviction d'une offre et au titre de l'information " sur demande " expresse du
ORTA_2411058_20250110
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401419_20240416
16 avril 2024
L'article L. 551-2 du même code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation
6ème chambre
DTA_2100689_20230403
3 avril 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, en raison de l'absence d'avis du conseil de discipline, d'une méconnaissance de l'obligation de l'informer de son droit à consulter
2ème Chambre
DTA_2004768_20230517
17 mai 2023
La SARL Espace copie a mis à disposition de la commune de Balgau, à compter du 19 février 2013, un copieur de la marque Kyocera.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602611_20260323
23 mars 2026
L’article L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600829_20260210
10 février 2026
Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport.
DTA_2503606_20250625
25 juin 2025
Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.
DTA_2405236_20241105
5 novembre 2024
DTA_2411309_20250515
15 mai 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311131_20240116
16 janvier 2024
En vertu des dispositions précitées, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles
1ère Chambre
DTA_2200138_20250505
5 mai 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le docteur E a commis plusieurs manquements à ses obligations déontologiques, en particulier à son obligation
5ème chambre
DTA_1910512_20221013
13 octobre 2022
Si la requérante soutient que son employeur aurait procédé à un recueil d'éléments avec partialité, aucune des circonstances qu'elle invoque n'établit que l'administration aurait manqué à son obligation
6ème Chambre
DTA_2100269_20230523
23 mai 2023
chirurgicaux en nombre suffisant ou des masques de type FFP2 ; d'autres équipement auraient également manqué, comme les gels hydroalcooliques et les surblouses ; le centre hospitalier a ainsi méconnu
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507670_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
DTA_2003833_20250204
4 février 2025
Ces décisions inédites ont été prises dans un contexte de saturation de l'information concernant ce virus, marqué par la diffusion par les médias et par Santé publique France d'informations épidémiologiques
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2429525_20250429
29 avril 2025
probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ; 6°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à M.
DTA_2304059_20230613
13 juin 2023
Les suites ont été marquées par l'apparition d'un syndrome de la queue-de-cheval.
3ème Chambre
DTA_2202206_20240212
12 février 2024
Mme D soutient qu'en raison de son inertie face aux agissements du docteur A, le centre hospitalier public du Cotentin a manqué à son obligation de sécurité.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2215749_20231221
21 décembre 2023
En se bornant à indiquer, sans apporter ni précisions ni éléments concrets, que " le préjudice subi () n'est rien d'autre que la conséquence du manquement à l'obligation de combattre un sinistre par le
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