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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102166_20240126
26 janvier 2024
délibérés sont infondées, faute de manquements et en tout état de cause, faute pour l'administration de rapporter la preuve du caractère délibéré des éventuels manquements.
10eme Chambre
DTA_2307371_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 234-12 du code pénitentiaire : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais
5ème Chambre
DTA_2204355_20250729
29 juillet 2025
d'occasion, et la location de véhicules industriels et agricoles de levage et la SARL sud espace TP (SETP), qui a pour activités la location, l'entretien, la réparation et la vente de matériel du BTP de la marque
1ère Chambre
DTA_2002450_20230223
23 février 2023
motif qu'elle avait interrompu sa formation pendant plus de trois ans, n'a, ainsi, jamais pris les mesures permettant sa réintégration juridique effective ; - elle a subi un préjudice en raison du manquement
4ème Chambre
DTA_2203925_20250522
22 mai 2025
l'agent doivent être datées et explicitées de façon suffisamment précise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, il ressort de la décision attaquée qu'elle écarte la prétendue dégradation suggestive d'un masque
4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
Mme C exerçait la profession d'agent commercial pour le compte de la société Dexsil, et assurait notamment la distribution des produits de la marque Vitasil.
DTA_2304313_20241112
12 novembre 2024
Pour retenir le manquement délibéré du manquement déclaratif de Mme C l'administration fiscale a relevé de nombreuses irrégularités dans les déclarations de revenus de la requérante au titre des années
DTA_2301195_20250723
23 juillet 2025
leurs écritures : 1°) d’annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie et le préfet de l’Orne les ont conjointement mis en demeure de remédier à des manquements
7ème chambre
DTA_2303517_20250527
27 mai 2025
chacun de ces manquements ; déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à M.
DTA_2203768_20241112
Pour retenir le manquement délibéré du manquement déclaratif de M.
6ème chambre
DTA_2109936_20240403
3 avril 2024
Ce courriel confirme qu'un procès-verbal de ces manquements a été dressé et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux.
8ème chambre
DTA_1506419_20220712
12 juillet 2022
Par un jugement avant-dire droit rendu le 12 avril 2018, le tribunal a décidé de recourir à une expertise comptable afin de statuer sur l'étendue du manque à gagner de la société Art Dan IDF.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308566_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que la procédure de passation du marché en litige révèle un manquement aux obligations de mise en concurrence prévues par l'article L3 du code de la commande publique, dès lors que six des
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300599_20230303
3 mars 2023
d'être lésées par de tels manquements.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205187_20220720
20 juillet 2022
dont se prévaut la Commune pour justifier la sanction prise à son encontre sont entachés d'une erreur de faits dès lors, en premier lieu, que le prétendu manquement au devoir d'obéissance hiérarchique
POLE URGENCES
DTA_2602516_20260507
7 mai 2026
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’OFII aurait manqué à l’obligation d’examen de la situation particulière et la vulnérabilité du requérant que lui imposent les dispositions
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303923_20230802
2 août 2023
trouble à l'ordre public, ni trouble au cheminement piétonnier ; le risque d'effondrement invoqué n'est pas avéré, l'arrêté de mise en péril datant de plus d'un an ; l'installation de la terrasse ne masque
1ère chambre
DTA_2301476_20250526
26 mai 2025
A, compte tenu de son expérience et de son ancienneté, sur une fraiseuse 5 axes de la marque DMU en lieu et place de la fraiseuse 3 axes de la marque Leadwell sur laquelle il avait l'habitude d'usiner.
2ème Chambre
DTA_2008178_20221222
22 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2419657_20240809
9 août 2024
courir en qualité de propriétaire titulaire de couleurs en nom propre, et non, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la société de droit luxembourgeois Gold Leiw SA, laquelle n'a déposé la marque
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