Mme B exerce au sein du service de santé des armées en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA).

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le 30 mars 2020, en raison de la crise sanitaire, l'autorité militaire a mis temporairement fin aux activités de la CIR, et au détachement des militaires y travaillant, dont M. B.

signé et non accompagné de ses observations n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens des décisions attaquées.

Il soutient que : - par une décision en date du 21 juillet 2022, le ministre des armées a décidé son placement en congé longue durée pour maladie (CLDM) mais pour une affection non survenue du fait ou

Le 6 décembre 2018, il a présenté une demande de pension militaire d'invalidité pour deux infirmités.

. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense () / III.

Sur le non-lieu à statuer partiel : M.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

de retraite ont pour seul objet de préciser les modalités de prise en compte des services effectués après atteinte de la limite d’âge pour la détermination de la durée des services et non de limiter à

Il a présenté, le 30 août 2012, une demande de pension militaire d'invalidité, enregistrée le 18 octobre 2012. M.

à statuer sur les conclusions de la requérante tendant au versement d'une pension militaire d'invalidité d'ayant cause et une pension civile militaire d'invalidité d'ayant cause, et de rejeter sa demande

A... et l’avis du médecin chargé des pensions militaires d’invalidité ont fixé un taux d’invalidité inférieur à 10%.

; - la carence fautive du bureau en charge des logements des militaires du régiment du service militaire adapté de La Réunion, qui aurait dû mettre en œuvre, à la suite de ses alertes, des mesures

B... saisit le tribunal du recours formé auprès de la commission des recours des militaires, le 23 mai 2025, contre la décision du 15 mai 2025 portant placement en congé de longue durée pour maladie pour

Il soutient que : -la pension militaire dont il bénéficie, qui n'est pas imposable, ne devait pas être prise en compte ; -la prise en compte du patrimoine immobilier de son épouse, dont il est séparé

n'est pas mentionné dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, que son avis n'est pas communiqué spontanément et que la procédure de demande des pensions militaires d'invalidité

C a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 6 novembre 2019 d'une même demande.

Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an. / Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à

Enfin aux termes de l'article R 4135-3 du même code " Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève.