quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois

obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de 60 mois

l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - les stipulations de la convention de gestion entre le département et la caisse d'allocations familiales qui prévoient la suppression

tant qu'elle concerne le recouvrement de deux indus d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 624,85 euros pour la période de février 2022 à juin 2022 et d'un montant de 236,48 euros pour le mois

Le 24 mai 2024, l'instruction de cette demande a été prorogée de deux mois.

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle a adressé un courrier au maire le 28 août 2020 et que le maire lui avait indiqué qu'elle pouvait contester les arrêtés jusqu'au mois

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la suppression de son inscription au fichier des antécédents judiciaires (TAJ

B... demande au tribunal : d’ordonner la suppression ou à défaut la limitation territoriale de la signalisation dans le SIS ; de reconnaître l’absence de justification actuelle pour le maintien de

français pour une durée de deux ans, et l’arrêté du même jour par lequel le préfet du Lot l’a assigné à résidence ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Lot de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à la suppression du revenu de solidarité active.

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour pendant une durée de 6 mois et

l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois

quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de circuler sur le territoire national pour une durée de vingt-quatre mois

Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois

français sans délai à destination de son pays d'origine et lui a interdit tout retour pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois

Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois

Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois

Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois

Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois