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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531095_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
I... fait en réalité l’objet de soins palliatifs en raison des doses médicamenteuses administrées, il ne bénéficie plus de soins quotidiens, son lit est souillé, il n’est pas régulièrement changé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104030_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
H E des préjudices liés à la prise en charge dont il a fait l'objet dans cet établissement hospitalier, et d'autre part à la condamnation du centre hospitalier à réparer le préjudice moral propre qu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2003109_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502292_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
. / Consciente des obligations administratives, je comprends que la présentation des documents originaux soit une exigence importante.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314356_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104448_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En 2016, l'abattoir de Briec, exploité par la Société Briecoise d'Abattage (SBA), a fait l'objet d'une inspection à la demande du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402042_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
la sanction en litige est disproportionnée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, alors que l'altercation intervenue le 31 mars 2023 était de l'initiative de Mme A, qui n'a fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527270_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310815_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B a fait l'objet de plusieurs condamnations par le tribunal correctionnel d'Evry.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303902_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2312919_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'arrêté mentionne également différents éléments de la situation personnelle du requérant, notamment la circonstance que sa demande de protection internationale a fait l'objet d'une décision de rejet par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102576_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes du second alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Par le serment, l'expert s'engage à accomplir sa mission avec conscience, objectivité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110200_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Enfin, le carnet de stage en service de maladies infectieuses et tropicales identifie les objectifs pédagogiques suivants : " Compétence générique 1 : clinicien.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
; il n’est pas établi qu’il soit confronté à une situation telle qu’il ne puisse faire face aux obligations qui lui incombent ; le titre de perception émis pour le recouvrement de la créance a fait l’objet
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300750_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
E... a fait l’objet non pas de sept, mais de trois fiches de « comportement inadapté » durant sa formation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103049_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A pour " corruption de mineurs, pédopornographie et atteinte sexuelle " a fait l'objet d'un avis de classement sans suite rendu par le ministère public en date du 29 décembre 2021, le parquet estimant
Source officielle7ème chambre
DTA_2204394_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... alors à son domicile, a pris conscience de sa mort imminente, il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait connu, même ponctuellement, une conscience de la dégradation irréversible de son état
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002628_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Les requêtes, enregistrés sous les n° 2002826 et 2003854, concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100497_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'appel de A ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312155_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que le couple fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français. M.
Source officiellePage 56 sur 220