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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313796_20240118
18 janvier 2024
En dépit de cette demande, contenue dans un pli dont il a été avisé par voie postale le 19 octobre 2023 mais qui est revenu au tribunal le 2 novembre 2023 portant la mention " non réclamé ", M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510843_20251015
15 octobre 2025
De plus, la décision « 48 SI » formalisée sur formulaire type contenait mention des voies et délais de recours. En outre, il résulte de l’instruction que cette décision « 48 SI » a été notifiée à M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504926_20250505
5 mai 2025
Le pli contenant cet arrêté a été présenté le 24 juin 2024 à l'adresse de la requérante, mais il est retourné à la préfecture le 1er juillet suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse "
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533474_20251126
26 novembre 2025
locaux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse qui méconnaît le principe du contradictoire et est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article UG 1.3.3 du PLUb
2 ème Chambre
DTA_2003589_20221215
15 décembre 2022
Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions indemnitaires : 3.
2ème chambre
DTA_1903552_20230217
17 février 2023
C en tant que médecin coordonnateur ; - la plus-value consécutive à la cession de titres de la SCI Normandy Cottage Foncier enregistrée le 14 février 2011 doit être imposée comme plus-value immobilière
DTA_2200113_20230615
15 juin 2023
l'incapacité de parcourir une distance de 3 000 mètres en quinze minutes, l'administration a commis une erreur de droit dès lors que ce " barème " n'est prévu par aucun texte et prévoit une obligation plus
3ème chambre
DTA_2206852_20240527
27 mai 2024
en mesure d'en retrouver la plus grande partie " et qu'ils ont bien été destinataires de relances, y compris de la part des services fiscaux.
Juge unique
DTA_2500191_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : La requête est recevable ; elle n’est pas redevable de la cotisation litigieuse dès lors qu’au 1er janvier de l’année d’imposition, elle n’était plus propriétaire des biens qui
DTA_2300359_20240517
17 mai 2024
B que ce dernier a accusé réception du pli contenant la décision contestée le 2 mars 2023.
ORTA_2209797_20220928
28 septembre 2022
/En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205662_20221010
10 octobre 2022
R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus
ORTA_2603670_20260512
12 mai 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions figurant sur le bordereau de livraison produit par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sur demande du tribunal, que le pli lui
1ère chambre
DTA_2300965_20250516
16 mai 2025
du code de l'action sociale et des familles et mentionne les différents manquements reprochés à Mme Vincent ayant conduit l'administration à considérer que les conditions d'accueil ne garantissaient plus
Magistrat Hecht
DTA_2305221_20250127
27 janvier 2025
Ainsi, son courrier a nécessairement été adressé avant le 28 juin 2023, soit au plus tard le 27 juin 2023, c'est-à-dire dans le délai de recours.
1ère Chambre
DTA_2201175_20221201
1 décembre 2022
Fando Montout, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane l'a informée qu'elle n'était plus
2e Section - 3e Chambre
DTA_2224618_20251204
4 décembre 2025
Dès lors, les conclusions de la requête précitée à fin de décharge sont, dans cette mesure, devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
3ème Chambre
DTA_2503770_20260115
15 janvier 2026
présenté le 2 août 2024 est revenu à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
ORTA_2206103_20230106
6 janvier 2023
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500194_20250204
4 février 2025
présentation du pli et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 4.
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