sens de ces dispositions ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente; - il est insuffisamment motivé ; - il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît

son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui a contesté la précision faite par le requérant sur le refus de l'association Aglae de prendre en charge des personnes de plus de vingt-six ans et rappelé

Il ressort de l’acte attaqué que les autorités espagnoles ont fait connaître leur accord pour prendre en charge l’intéressée le 6 août 2025.

sa vulnérabilité ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle notamment au regard de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

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Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type.

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de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet

Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes morales bénéficiaires à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant

C fait valoir que l'agent qui a conduit l'entretien n'était pas une personne qualifiée en vertu du droit national.

La requérante ne fait état d'aucun élément qui conduirait à penser que cet entretien ne s'est pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions de cet article.