A B, à Me Desfarge, au président du conseil départemental de la Seine-Maritime et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

A B, à Me Desfarge, au président du conseil départemental de la Seine-Maritime et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

A B, à Me Desfarge, au président du conseil départemental de la Seine-Maritime et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

A B, à Me Desfarge, au président du conseil départemental de la Seine-Maritime et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

A B, à Me Desfarge, au président du conseil départemental de la Seine-Maritime et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Sur les conclusions principales présentées au titre de la responsabilité contractuelle des constructeurs : L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de

Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

être rejetée, dès lors que les motifs que la commune de Haguenau demande de substituer sont entachés d'illégalité et qu'à défaut, il lui appartenait de prévoir dans l'autorisation d'urbanisme une prescription

Le débit de fuite pour une pluie de retour décennal ne doit pas excéder : / - 2L/s/ha dans le cas d'un rejet dans le réseau unitaire ; / - 10L/s/ha dans le cas d'un rejet dans un réseau d'eaux pluviales

Sur les conclusions indemnitaires : Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

L'argument de la société Urbame, concernant la prescription de toute action au titre des réserves non levées ne saurait, au demeurant, être retenu, faute de précisions apportées en ce sens.

conformité du projet, notamment une estimation du débit centennal avec les dispositions à prendre pour détourner une pluie de cette occurrence et un dimensionnement des ouvrages de rétention pour une pluie décennale

. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de RSA ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription

Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

S'agissant de la responsabilité contractuelle pour faute en raison des prescriptions archéologiques : 42.

La commune de Biot fait valoir que les modifications demandées par le préfet portent sur l'établissement de prescriptions méthodologiques permettant de justifier les choix en matière de logement.

L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. (

au regard de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme dès lors que, compte tenu de la capacité d'accueil du restaurant et des 25 membres du personnel, le maire aurait dû imposer, au titre des prescriptions