Une décision de suspension des fonctions prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service.

Au titre de ses fonctions, elle percevait, en plus de son traitement, un régime indemnitaire constitué d'une prime de responsabilité jusqu'au 31 décembre 2021.

: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2023 portant suspension de ses fonctions

Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions, des faits qui, commis dans l'exercice du service, révèlent des préoccupations d'ordre privé procédant d'un comportement incompatible

B, maître de conférences à l'université d'Evry Val d'Essonne depuis le 1er septembre 2017, a fait l'objet d'un premier arrêté de suspension de fonctions pour une durée six mois prise par le président de

à la commune de Saint-Cyprien de procéder à sa réintégration dans ses fonctions avec rétablissement des primes depuis le 24 mai 2023, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par

à la commune de Saint-Cyprien de procéder à sa réintégration dans ses fonctions avec rétablissement des primes depuis le 24 mai 2023, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par

à la commune de Saint-Cyprien de procéder à sa réintégration dans ses fonctions avec rétablissement des primes depuis le 24 mai 2023, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par

janvier à mars 2021 ; Il doit être regardé comme soutenant qu'il est fondé à demander que son droit à prime d'activité soit réexaminé et attribué en fonction des revenus réellement perçus au titre

générale de l'aviation civile ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser cette prime.

A compter du 1er décembre 2017, elle a été chargée d'assurer, en sus de ses fonctions, des fonctions de comptabilité, puis à compter du mois de septembre 2018, elle a été chargée d'assurer les fonctions

Elle soutient que : - le financement des mesures de revalorisation salariales dites Ségur Laforcade 1 et Prime Grand âge est insuffisant ; le financement complémentaire de la prime Laforcade est de

de l'État ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du

du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors

Au titre de ses fonctions, jusqu'au 31 décembre 2021 elle percevait en plus de son traitement une prime de responsabilité.

directement des conditions d'exercice de ses fonctions.

En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, le requérant soutient que les fonctions qu’il a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, le requérant soutient que les fonctions qu’il a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime

En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime