Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus " 3.

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros.

devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". 3.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement

Article 2 : L’ONIAM est mis hors de cause.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. A...

l'État membre concerné conformément au présent règlement. ".

G, lequel n'en a d'ailleurs pas fait état dans ses propres écritures, après la consolidation de son état de santé.

contradictoire, et mis en recouvrement par un avis de mise en recouvrement du 14 décembre 2018, à hauteur d'une somme totale de 339 301 euros, dont 219 473 euros en droits.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M.

procédure de recouvrement.

Aux termes de l’article R. 634-1 du même code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai et 2 septembre 2024 et les 10 janvier et 5 mai 2025, M. A...

qu'appelle leur état.

qu'appelle leur état.

qu'appelle leur état.

qu'appelle leur état.

B... est renvoyé devant l’État pour qu’il soit procédé, au calcul et au versement d’une indemnisation qui devra inclure la différence de traitement perçu et de ses accessoires entre une titularisation

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".