Par une décision du 11 avril 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

le représentant était présent lors de l'audience, qui a abouti à la signature d'un contrat à durée indéterminée.

L'article L. 421-1 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Contrairement à ce que soutient le requérant, le nom et la qualité du signataire de l’acte sont parfaitement lisibles.

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Bien que l'importance des interventions dans un tel contexte ne soit pas établie, il est constant que des travaux seront réalisés, en profondeur en milieu urbain.

alors qu’il s’agit d’un emploi accessible sans qualification ; en outre elle n’a conclu qu’un contrat de travail et non deux ; - elle méconnaît l’article 6, 5) de l’accord franco-algérien du 27

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Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Mme B a contesté le lien ainsi effectué entre le versement d'un traitement au titre de la journée du 12 septembre 2022 et la récupération des cours dans un courrier du 27 septembre 2022.

A B, ressortissant algérien né le 29 décembre 2000, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage du 15 juillet 2022 au 8 septembre 2023.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2303201 enregistrée le 5 juin 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Elle fait valoir que : - un réexamen de la demande l'a conduit à constater que Mme A B avait droit à la prime de fin de contrat, de sorte qu'une indemnité de 1 086,66 euros lui sera versée sur sa paye

contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

un contrat en bonne et due forme ainsi qu'une attestation employeur de fin de contrat, et de lui verser les sommes afférentes à la requalification et aux conséquences induites par sa fin de contrat, notamment

B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2017 et l'administration a constaté qu'il n'avait pas déclaré l'indemnité transactionnelle de 100 000 euros.

A l'occasion d'un contrôle d'un commerce de l'enseigne G20 situé sur le territoire de la commune de Créteil le 4 août 2020, les services de police ont constaté l'emploi de trois ressortissants marocains

administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Le 1er septembre 2025, la société ETANDEX a transformé le contrat de M. A... en un contrat à durée indéterminée.