de l'article 1AUe11 du règlement de la zone 1AUe du plan local d'urbanisme de Fontenay-le-Comte ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 1AUe12 du règlement

En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

par Me Medina, demande au juge des référés : 1) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la formation régulation

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

2021 au 22 novembre 2022 et du règlement intérieur issu de la seconde délibération, s'appliquant à compter du 22 novembre 2022.

Delanchy Prestations de service 21 le paiement de la somme de 1 500 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - elles justifient, compte

des nouvelles règles de calcul d'ancienneté à ces mêmes agents. 6.

En application de l'article 11 du règlement n° 883/2004, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre, déterminée selon les règles définies

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE)

En revanche, un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu'il a la fonction de clore ou limiter l'accès à son terrain d'assiette, est soumis à l'ensemble des règles du règlement du plan local

L'article A2 du règlement, régissant le secteur agricole, a fixé des conditions d'implantation pour les installations d'éoliennes en obligeant une implantation en dehors des cônes de vue vers la cathédrale

Vu : le code du sport ; les règlements généraux de la fédération française de football ; le code de justice administrative.

Par la présente requête, la société Régal des îles demande l'annulation de ce marché. 2.

Toutefois, en l'espèce, les dispositions du règlement disciplinaire et barème indicatif des sanctions figurant en annexe 1 au Règlement Général Sportif du District Parisien du Football pour la saison 2023

dans l'étude hydrogéologique " et, " compte tenu de la perméabilité défavorable, la solution à privilégier est le stockage avec rejet régulé à 3 l/s/ha au réseau existant. " Enfin, il est exposé que "

Mme Comte soutient que : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités italiennes : - elle méconnaît les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

ce refus pour modifier l'annexe VII du règlement du 17 avril 2013 visé ci-dessus.

du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus a vocation à régir de telles situations.

B A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 17 août 2023 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 4.2 du règlement de police des ports

Par un courrier daté du 12 octobre 2021, dont les requérants demandent l'annulation, la région Bourgogne-Franche-Comté les a informés de l'absence de création d'une desserte de transport scolaire à C compte-tenu