des omissions déclaratives de son ex-époux mais est au contraire victime de ses agissements, alors qu’elle a ouvertement témoigné contre lui lors de l’enquête qui a été menée pour « transport de marchandises

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marchand, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des termes de la décision attaquée que le refus de renouvellement du titre de séjour pluriannuel de M.

A B, représenté par Me Baisecourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus

S'agissant de l'arrêté du 7 janvier 2022 portant refus de délivrance d'un permis de construire : 16. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E G, adjoint délégué.

A..., représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 8 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Vienne lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour

Sur décision de refus de délivrance de titre de séjour : 3.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des décisions par lesquelles le préfet du Nord a refusé à M.

2024 et 30 août 2024, Mme A E D, représentée par la société d'avocats Itra Consulting, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 13 mai 2024 par lesquelles le préfet des Yvelines lui a refusé

15 mai 2021, la société en nom collectif (SNC) Samada, représentée par Me Jung-Allégret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé

d'échange sur son emploi ; le requérant a besoin d'utiliser un véhicule sur la route pour exercer son activité d'officier de la marine marchande.

Il ressort de la décision attaquée que le seul motif pour lequel la préfète de Vaucluse a refusé la demande de regroupement familial présentée le 28 mars 2022 par M.

S’agissant de l’exception d’illégalité des décisions du 30 juin 2025 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ, fixation du pays de destination, interdiction

S’agissant de l’exception d’illégalité des décisions du 30 juin 2025 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ, fixation du pays de destination, interdiction

C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d'accueil. / En cas de refus de l'agent public

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