Sur la mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes : La demande du département des Alpes-Maritimes tendant à être mis hors de cause s’agissant de la contestation des indus de prime d’activité

par laquelle la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines lui a réclamé le remboursement d'une somme de 1 674 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement ; 2°) de mettre

financière ne lui permet pas de rembourser l’indu de prime d’activité laissé à sa charge.

B C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle, à hauteur de 1 531,13 euros

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes de Haute-Provence a refusé de lui accorder une

Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant

Mme A, bénéficiaire de l'aide exceptionnelle de solidarité dans le département de l'Ardèche, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales

euros de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 1 626,57 euros ; 2°) de leur rembourser les sommes prélevées par l'administration en remboursement de cet indu.

A B demande l'annulation de la décision en date du 3 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne lui a seulement accordé une remise partielle d'un montant de 1 857,20

A B demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder

Mme A bénéficiait d'un droit à la prime d'activité depuis sa demande du 26 avril 2019.

En outre, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing demande au tribunal de condamner le CHRU de Lille à lui rembourser le montant des débours engagés pour son assuré, M. C.

une faute de nature à engager sa responsabilité ; - elle n'a pas la capacité financière de rembourser l'indu en cause.

Dans l'hypothèse où la victime, régulièrement appelée dans l'instance, n'a pas sollicité l'indemnisation d'un poste de préjudice au titre duquel la caisse demande le remboursement F le tiers responsable

Cette circonstance est de nature à remettre en cause la bonne foi de l'intéressé. En outre, les pièces que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2024 et 26 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2024 par laquelle la caisse

La bonne foi de Mme B, laquelle n'est d'ailleurs pas remise en cause par l'administration, peut être regardée comme établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

B A demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne rejetant sa demande de remise de dette portant sur un indu de prime