A B D né le 31 octobre 1995, est entré irrégulièrement en France, le 7 décembre 2019, selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile, le 11 septembre 2023.

Sur la légalité de la décision de transfert : 2.

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". 5.

Sur les moyens propres à la décision de transfert : 5.

D C, ressortissant sierra-léonais né le 15 janvier 1995, alias F, né le 1er janvier 1995, est entré irrégulièrement en France.

D a été identifié dans la base Eurodac pour franchissement irrégulier des frontières, en Italie, le 14 septembre 2022.

représentée par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 octobre 2024, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert

A, de nationalité afghane, est entré irrégulièrement en France le 6 octobre 2022.

; - l'offre de la société Elite déménagement est irrégulière car elle n'a pu justifier de sa licence de transport lors de l'appréciation de son offre ; - l'acte d'engagement n'a pas été signé par

Enfin, les dispositions de l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 relatives au " transfert suite à une acceptation implicite " portent sur l'organisation matérielle du transfert

F C, ressortissant guinéen né le 28 décembre 2000, est entré irrégulièrement en France le 27 décembre 2022 selon ses déclarations.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 3.

A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait procéder à son transfert aux autorités italiennes. 7.

Par un arrêté du 18 mars 2025, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer Mme D aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

Mme K G, ressortissante guinéenne née le 1er mars 1998, déclare être entrée irrégulièrement en France le 9 septembre 2022.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.

Par des arrêtés du 12 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a prononcé le transfert aux autorités italiennes de M.

une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

Okilassali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

infiniment subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il leur ordonne de procéder à la remise des terres arables au niveau de l’accès à la RD 55, de remettre en état le soutènement situé sous le transformateur