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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200303_20241112
12 novembre 2024
notamment des lieux d'entrainement des chevaux et de leur placement temporaire dans les haras de cavaliers renommés afin de les faire progresser ; il sélectionne des chevaux ou propose les siens à la vente
2ème Chambre
DTA_2106985_20231004
4 octobre 2023
La note descriptive du projet tant initial que modificatif précise que la parcelle est actuellement vierge de construction, qu'elle est résiduelle d'une activité agricole, que l'entrée est commune avec
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
B, gérant de la SALS 2DIF, que la collection reste la propriété de la requérante.
8ème Chambre
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
La façade principale sur rue [de la résidence « co-living »] est implantée à 3m de la future limite de propriété (après rétrocession d’une bande de 4m à la ville).
1ère Chambre
DTA_2303084_20251106
6 novembre 2025
Par ailleurs, la rubrique 5.5 du formulaire Cerfa du dossier de permis de construire mentionne que 275 mètres carrés de surface existante destinée à l’exploitation agricole est supprimée par changement
6ème Chambre
DTA_2103323_20220701
1 juillet 2022
autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société 66 rue Pierre Charon Paris VIII APS, société de droit danois, a acquis la propriété de deux immeubles situés au 64 et 66 rue Pierre Charon à Paris 8ème, qu’elle
4ème chambre
DTA_2406425_20250911
11 septembre 2025
Par la présente requête, Mme A, propriétaire-exploitante de terres viticoles et agricoles situées à proximité du projet, demande l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aude
2 ème Chambre
DTA_2004144_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2020 et 29 juillet 2020, la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Isneauville - route de Neufchâtel
DTA_2210805_20230929
29 septembre 2023
soutient que : - la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que les requérants ne démontrent pas leur intérêt à agir contre cet arrêté ; leur propriété
DTA_2210859_20230929
DTA_2210861_20230929
DTA_2210912_20230929
DTA_2211060_20230929
10eme Chambre
DTA_2300582_20250401
1 avril 2025
les règles édictées par le PLUi sont appréciées au regard de chaque lot issu de la division, excepté dans les zones AU, sUA, sUC, sUEmin et sUeE ainsi que dans la zone UEb2 du site Valentine Vallée Verte
2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
En sixième lieu, d'une part, si les requérants font valoir que le dossier d'enregistrement ferait, à tort, référence à la rose des vents de Limoges, dont la station météo est située à 80 kilomètres du
5ème chambre
DTA_2402240_20250701
1 juillet 2025
, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir
3ème Chambre
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
Elle comporte une carte qui localise les corridors écologiques constituées par la trame verte et bleue principale, la trame verte secondaire et la trame verte diffuse, liste et décrit les habitats biologiques
DTA_2302340_20250109
9 janvier 2025
Onglets à Equemauville ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Equemauville de lui délivrer un certificat de permis tacite, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir
DTA_2505094_20260417
17 avril 2026
Si les intéressés font valoir que le document graphique ne représente pas le bâtiment projeté depuis leur propriété située sur le coteau, il ne ressort pas des dispositions précitées de l’article R. 431
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