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1 136 résultats pour « vente d'une propriété agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200303_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

notamment des lieux d'entrainement des chevaux et de leur placement temporaire dans les haras de cavaliers renommés afin de les faire progresser ; il sélectionne des chevaux ou propose les siens à la vente

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106985_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La note descriptive du projet tant initial que modificatif précise que la parcelle est actuellement vierge de construction, qu'elle est résiduelle d'une activité agricole, que l'entrée est commune avec

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

B, gérant de la SALS 2DIF, que la collection reste la propriété de la requérante.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316603_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

La façade principale sur rue [de la résidence « co-living »] est implantée à 3m de la future limite de propriété (après rétrocession d’une bande de 4m à la ville).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303084_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ailleurs, la rubrique 5.5 du formulaire Cerfa du dossier de permis de construire mentionne que 275 mètres carrés de surface existante destinée à l’exploitation agricole est supprimée par changement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103323_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2308185_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La société 66 rue Pierre Charon Paris VIII APS, société de droit danois, a acquis la propriété de deux immeubles situés au 64 et 66 rue Pierre Charon à Paris 8ème, qu’elle

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TA

4ème chambre

DTA_2406425_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par la présente requête, Mme A, propriétaire-exploitante de terres viticoles et agricoles situées à proximité du projet, demande l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aude

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004144_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2020 et 29 juillet 2020, la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Isneauville - route de Neufchâtel

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210805_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

soutient que : - la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que les requérants ne démontrent pas leur intérêt à agir contre cet arrêté ; leur propriété

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210859_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

soutient que : - la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que les requérants ne démontrent pas leur intérêt à agir contre cet arrêté ; leur propriété

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210861_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

soutient que : - la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que les requérants ne démontrent pas leur intérêt à agir contre cet arrêté ; leur propriété

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210912_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

soutient que : - la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que les requérants ne démontrent pas leur intérêt à agir contre cet arrêté ; leur propriété

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211060_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

soutient que : - la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que les requérants ne démontrent pas leur intérêt à agir contre cet arrêté ; leur propriété

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2300582_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

les règles édictées par le PLUi sont appréciées au regard de chaque lot issu de la division, excepté dans les zones AU, sUA, sUC, sUEmin et sUeE ainsi que dans la zone UEb2 du site Valentine Vallée Verte

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TA

2ème chambre

DTA_2300255_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En sixième lieu, d'une part, si les requérants font valoir que le dossier d'enregistrement ferait, à tort, référence à la rose des vents de Limoges, dont la station météo est située à 80 kilomètres du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402240_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir

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TA

3ème Chambre

DTA_2104119_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle comporte une carte qui localise les corridors écologiques constituées par la trame verte et bleue principale, la trame verte secondaire et la trame verte diffuse, liste et décrit les habitats biologiques

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TA

3ème Chambre

DTA_2302340_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Onglets à Equemauville ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Equemauville de lui délivrer un certificat de permis tacite, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2505094_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Si les intéressés font valoir que le document graphique ne représente pas le bâtiment projeté depuis leur propriété située sur le coteau, il ne ressort pas des dispositions précitées de l’article R. 431

Source officielle

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