CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2403197_20240528
28 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2305129_20230731
31 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DTA_2203256_20241128
28 novembre 2024
et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2202984_20241128
2ème chambre - JU
DTA_2100593_20231227
27 décembre 2023
500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225061_20221207
7 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414641_20241112
12 novembre 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de leur accorder un rendez-vous
1ère chambre
DTA_2200693_20260313
13 mars 2026
R. 761-5 et R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, les requêtes présentées par M.
DTA_2200694_20260313
DTA_2400263_20260123
23 janvier 2026
Selon l’article A. 424-16 de ce code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature
DTA_2208355_20221230
30 décembre 2022
L'article L. 732-3 du même code dispose que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
ORTA_2407372_20240722
22 juillet 2024
J E au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505640_20250602
2 juin 2025
D F et Mme C A la somme de 1 000 euros à verser à M. et Mme J G de I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2311084_20240708
8 juillet 2024
J G, Mme I G et M. A G. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310966_20230912
12 septembre 2023
DTA_2206098_20221003
3 octobre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Juge Unique
DTA_2301129_20230331
31 mars 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2003070_20230327
27 mars 2023
-1 du code de justice administrative.
Eloignement urgent
DTA_2508125_20251223
23 décembre 2025
800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
8e Section - MESD
DTA_2517615_20250721
21 juillet 2025
A G F doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code
Page 57 sur 655