B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à M.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à M.

A soutient que la décision contestée méconnait l'article L. 746-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce dernier se fonde sur un article inexistant.

A..., représenté par Me Youchenko, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de rectifier

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...

B une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

D'une part, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3

A, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

500 000 F CFP soit mise à la charge de la SA Tahiti Beachcomber, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 000 F CFP soit mise à la charge de la SA Tahiti Beachcomber, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article 11 de cette loi prévoyait que : " I. - A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise