Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Lahitte, conseillère, M. Bongrain, conseiller.

dès lors que le requérant n'a pu se rendre à plusieurs entretiens à la préfecture de Bordeaux en raison, d'une part, d'erreurs matérielles commises par l'administration relatives au trajet erroné des billets

Délibéré après l'audience du 30 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Lahitte, conseillère, M.

service lui ayant été refusé par sa hiérarchie qui ne lui a pourtant pas retiré le bénéfice de la carte « Voyager et protéger » ; - elle n’a pas manqué à son devoir de probité ; elle a acheté son billet

Cette convocation l'informait qu'il pouvait demander à bénéficier d'un billet de train pour se rendre à l'aéroport de Lyon en sollicitant les services de la préfecture par mail, 48 heures avant son vol

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Billet-Ydier ; - et les observations de Me Santin substituant Me Hudrisier, représentant Mme B....

Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Billet-Ydier, présidente, Mme Sylvie Cherrier, vice-présidente, Mme Cécile Viseur-Ferré, vice-présidente, Rendu

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Billet-Ydier ; - les observations de Me Galinon, représentant M. B..., en présence du requérant.

Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Cherrier, présidente, Mme Viseur-Ferré, présidente, Rendu public par mise à disposition au

B... épouse C..., ressortissante algérienne, s’est mariée le 14 janvier 2023 à Billy-Montigny avec M. A... C..., ressortissant français.

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, M.

B..., qui revendique une indemnisation sur la base de 0,25 euros par kilomètre, a été indemnisé de ses frais de déplacement sur la base d’un billet SNCF de seconde classe et non sur la base des indemnités

les mêmes moyens, en abandonnant le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées et en insistant sur le fait que son client n'a jamais souhaité rester en France et a présenté un billet

A, qui est titulaire d'une carte de résident italienne valable jusqu'au 31 juillet 2033, produit un billet d'avion avec une carte d'embarquement pour un trajet Rome-Nantes du 31 août 2024, ainsi qu'un

réfugiée en Ethiopie, qui, âgée de douze ans, vit seule dans ce pays dans des conditions difficiles et qu'il n'a pas vue depuis sept ans ; il doit se rendre dans ce pays le 14 août 2022 et a acheté les billets

Martin, juge des référés ; - et les observations de Mme B pour le préfet de la Guyane qui confirme en particulier le défaut d'éléments relatifs au mode de paiement du billet.

de l'appartement du 2ème étage gauche de l'immeuble situé au n°5 de la rue de Pont Vieux, à Nice (06000), en l'occurrence, selon le constat d'huissier en date du 8 septembre 2023, Messieurs Amza et Bilel

La requérante soutient que : - le silence de la préfecture du Val-de-Marne la plonge dans une situation administrative irrégulière alors qu'elle dispose d'un billet d'avion pour retourner dans son pays

Elle indique qu'elle avait prévu de se rendre à Bourges où réside sa sœur, pour y trouver un emploi, son frère devant la prendre en charge à Orly et précise qu'elle avait acheté le billet d'avion en ligne

une telle circonstance n'est pas de nature à révéler une condition d'extrême urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dès lors que l'intéressée a décidé d'acheter ses billets