La société Vilast, par les deux requêtes susvisées sur lesquelles il convient de statuer par un seul jugement, demande l'annulation de ces deux refus de prorogation de validité de son permis de construire

L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 522-3 du code mentionné ci-dessus que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une demande sans instruction contradictoire

Par deux décisions du 28 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a opposé un refus à ces demandes.

fait inutilisable, soutient que la situation économique des quatorze marins travaillant à bord des deux navires qu'il exploite s'en trouve gravement compromise, et fait valoir qu'il a été placé en arrêt

B, tous deux détenus au sein de cet établissement, au motif que les deux détenus ne justifient pas d'une relation familiale ou conjugale.

dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, Route de La Borne

de police de laisser se dérouler, sans trouble à l'ordre public, les représentations du spectacle " Mon Chemin de Croix " prévues au 1 rue de la porte d'Issy dans le 15ème arrondissement de Paris à bord

En premier lieu et comme il a été dit au point 5, la décision du 12 avril 2022 n'a ni pour objet, ni pour effet de mettre à la charge de Mme B deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année.

2025 la dégradation de ses conditions de travail à la suite du remplacement de son supérieur hiérarchique à partir du 13 janvier 2025 et a été placé en congé de maladie en juin 2025 pour une durée de deux

difficultés à trouver un emploi dans l'agglomération toulonnaise en raison de son handicap, que l'obtention d'un emploi est nécessaire pour maintenir les ressources de son foyer, qu'il doit conduire ses deux

escamotables côté porche avec un système d'ouverture automatisé conformément aux deux arrêtés de 2018, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à

passes sur deux barrages en amont de la rivière pour permettre aux canoés de circuler ; - elle n'a pas assuré l'entretien des quais de l'Isle pour permettre l'accès aux clients et touristes ; - elle

ans, sans pouvoir se borner à produire une décision de justice relative à cette contribution.

Par ailleurs, si l’intéressé se prévaut de ses attaches familiales en France, il se borne à produire les documents de circulation de ses deux parents, desquels il ressort que son père est domicilié à La

Toutefois, l’article 7 de cette loi énonce : « L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive (…) ».

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs,

moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que le requérant se maintient en France en situation irrégulière depuis son arrivée sur le territoire en 2013.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté expose les circonstances de droit et de fait propres à la situation personnelle de M.