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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2309790_20260317
17 mars 2026
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date d’édiction de l’arrêté du 16 septembre 2023 ou un changement de circonstances de fait survenu avant le prononcé du présent jugement feraient
Magistrat Mme RAISON
DTA_2504975_20250916
16 septembre 2025
délai de départ volontaire, il appartient au préfet de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient
3ème Chambre
DTA_2505381_20260319
19 mars 2026
D... n’établit pas que les déplacements professionnels nécessités par son activité de travaux de menuiserie bois et PVC, qui ont lieu dans des communes du grand ouest et en semaine feraient obstacle à
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2605481_20260407
7 avril 2026
des libertés fondamentales ; - la condition d’urgence n’est pas satisfaite : * en l’absence de doutes sérieux sur la légalité de la décision contestée ; * il n’est pas démontré que les demandeurs feraient
8e Section - MESD
DTA_2605949_20260319
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2606208_20260410
10 avril 2026
DTA_2607179_20260409
9 avril 2026
DTA_2607750_20260421
21 avril 2026
En se bornant à alléguer qu’il est entré en France « depuis quelques années afin d’y solliciter l’asile », le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à l’édiction
DTA_2607809_20260428
28 avril 2026
au demeurant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision en date du 19 septembre 2024, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires qui feraient
DTA_2608119_20260428
B... ne justifie pas de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à l’édiction de la décision attaquée.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201397_20231221
21 décembre 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que les charges et les ressources de l'intéressée feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser ces deux indus qui s'élèvent à la date du mois de juin 2023 à la somme
Reconduites à la frontière
DTA_2201504_20220706
6 juillet 2022
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2201528_20220706
Reconduite à la frontière
DTA_2211416_20221011
11 octobre 2022
français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Section 8 - Chambre 2
DTA_2216185_20220926
26 septembre 2022
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2215137_20220719
19 juillet 2022
déclarations sont dénuées d'éléments circonstanciés quant aux conditions dans lesquelles il a été amené à prendre la défense de personnes homosexuelles sur une plage de Lomé et sur la nature des menaces que feraient
4ème chambre
DTA_2204111_20221230
30 décembre 2022
l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1995 précités, alors mêmes qu'ils disposeraient chacun d'une adresse et de moyens matériels et humains propres et feraient
Vice-président CORNELOUP
DTA_2302221_20250218
18 février 2025
titre subsidiaire une remise gracieuse partielle de cette dette à tel montant qui plaira au tribunal ; 3°) d'enjoindre à la CAF de l'Hérault de rembourser les sommes déjà indument recouvrées et qui feraient
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302364_20231211
11 décembre 2023
E, ses parents et sœurs, dont ces derniers feraient état. Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
1ère chambre - JU
DTA_2300701_20250603
3 juin 2025
à cette fin ni, en tout état de cause, ne verse à l’appui de sa requête aucun élément permettant au tribunal d’apprécier la nature et l’importance de ses ressources et de ses charges actuelles qui feraient
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