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4 565 résultats pour « Filiol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1905623_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

matière de taxe sur le valeur ajoutée, à l'issue de laquelle le service, se plaçant sur le terrain de l'abus de droit, a remis en cause l'exonération des dividendes qu'elle a perçus, provenant de sa filiale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104937_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

résultant de son contrat de travail l'amenaient à intervenir concurremment dans le secteur financier de celle-ci, non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, et dans celui des prestations délivrées aux filiales

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319521_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une imposition supplémentaire a été acquittée par la société mère d’un groupe fiscalement intégré, la société filiale n’est plus susceptible de se voir réclamer

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2405962_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) SILVER AVENIR et sa filiale, la SCI SILVER ONE, ont pour objet la réalisation d’achats d’immeubles en viager sans rente permettant le

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2205984_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La société ITM Alimentaire International (ci-après " ITM AI "), filiale de la société ITM Entreprises en charge de la définition de la stratégie et de la politique commerciale des enseignes Intermarché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503743_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

décembre 2024 du conseil municipal de Calais relative à la mise en place de l'indemnité spécifique de fonction d'engagement (IFSE) et des indemnités pour travaux supplémentaires (IHTS) des agents de la filière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311270_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de refus d'inscription dans la filière génie industriel de l'école des Mines de Saint-Etienne (Institut supérieur des techniques

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206638_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le mandataire liquidateur judiciaire de la société ARC 1, qui assurait pour le compte du groupe SAS Alysia Holding, dont elle était l'une des filiales, des prestations d'assistance en escale de compagnies

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206640_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le mandataire liquidateur judiciaire de la société ARC 1, qui assurait pour le compte du groupe SAS Alysia Holding, dont elle était l'une des filiales, des prestations d'assistance en escale de compagnies

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2003968_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D C, fonctionnaire de La Poste, a été détaché du 16 octobre 2006 au 30 novembre 2011 au sein de la société Dynapost, filiale de La Poste.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303138_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Grenoble a : approuvé le principe de la cession par la Ville de Grenoble de 228 933 actions, représentant 50,86 % du capital social de la SAIEM Grenoble Habitat, au prix de 37 000 000 euros, à ADESTIA, filiale

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200436_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

° 2009-21 du 07/12/2009, en tant qu'il exclut du cadre réglementaire applicable aux délégations de service public celles de ces délégations qui sont confiées par les établissements publics à leurs filiales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201311_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

actions simplifiée (SAS) Victor Bellier Participation - société de holding dont elle constitue l'associée unique et créée le 28 mai 2016 - portant sur les participations qu'elle détenait dans plusieurs filiales

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209510_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En se bornant à faire valoir que la convention de trésorerie du 2 janvier 2012 prévoit la possibilité pour la société mère de prélever des disponibilités financières de ses filiales excédentaires en vue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200319_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

principalement dédiés à des fonctions techniques ; - la somme de 185 316 euros comptabilisée à titre de provision était déductible de son résultat dans la mesure où elle correspond à un prêt consenti à une filiale

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2324495_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

- elle exerce une activité de holding « mixte », notamment une activité opérationnelle de direction, et facture les prestations de service de mandat social et les prestations informatiques de ses filiales

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300498_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Si elle ajoute dans son mémoire en réplique que les sommes en cause constituent des loyers qui n'avaient pas pu être encaissés par la SARL Domus, sa filiale à 100 % chargée de l'administration de trois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504775_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Ardèche a rejeté sa demande de changement de filière et d’accès notamment au cadre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202442_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé 306 rue Saint François de Sales à Fillière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407273_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A B, représenté par Me Fillieux, demande au tribunal : 1°) de condamner le groupe hospitalier de Seclin-Carvin à lui verser la somme de 92 455,36 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts

Source officielle

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