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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1905623_20230620
20 juin 2023
matière de taxe sur le valeur ajoutée, à l'issue de laquelle le service, se plaçant sur le terrain de l'abus de droit, a remis en cause l'exonération des dividendes qu'elle a perçus, provenant de sa filiale
4ème Chambre
DTA_2104937_20250213
13 février 2025
résultant de son contrat de travail l'amenaient à intervenir concurremment dans le secteur financier de celle-ci, non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, et dans celui des prestations délivrées aux filiales
1re Section - 2e Chambre
DTA_2319521_20251014
14 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une imposition supplémentaire a été acquittée par la société mère d’un groupe fiscalement intégré, la société filiale n’est plus susceptible de se voir réclamer
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405962_20251217
17 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) SILVER AVENIR et sa filiale, la SCI SILVER ONE, ont pour objet la réalisation d’achats d’immeubles en viager sans rente permettant le
2e Section - 1re Chambre
DTA_2205984_20231107
7 novembre 2023
La société ITM Alimentaire International (ci-après " ITM AI "), filiale de la société ITM Entreprises en charge de la définition de la stratégie et de la politique commerciale des enseignes Intermarché
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503743_20250901
1 septembre 2025
décembre 2024 du conseil municipal de Calais relative à la mise en place de l'indemnité spécifique de fonction d'engagement (IFSE) et des indemnités pour travaux supplémentaires (IHTS) des agents de la filière
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311270_20250116
16 janvier 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de refus d'inscription dans la filière génie industriel de l'école des Mines de Saint-Etienne (Institut supérieur des techniques
5ème chambre
DTA_2206638_20240131
31 janvier 2024
Le mandataire liquidateur judiciaire de la société ARC 1, qui assurait pour le compte du groupe SAS Alysia Holding, dont elle était l'une des filiales, des prestations d'assistance en escale de compagnies
DTA_2206640_20240131
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2003968_20231229
29 décembre 2023
D C, fonctionnaire de La Poste, a été détaché du 16 octobre 2006 au 30 novembre 2011 au sein de la société Dynapost, filiale de La Poste.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303138_20260422
22 avril 2026
Grenoble a : approuvé le principe de la cession par la Ville de Grenoble de 228 933 actions, représentant 50,86 % du capital social de la SAIEM Grenoble Habitat, au prix de 37 000 000 euros, à ADESTIA, filiale
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200436_20221026
26 octobre 2022
° 2009-21 du 07/12/2009, en tant qu'il exclut du cadre réglementaire applicable aux délégations de service public celles de ces délégations qui sont confiées par les établissements publics à leurs filiales
1ère chambre
DTA_2201311_20250603
3 juin 2025
actions simplifiée (SAS) Victor Bellier Participation - société de holding dont elle constitue l'associée unique et créée le 28 mai 2016 - portant sur les participations qu'elle détenait dans plusieurs filiales
6ème chambre
DTA_2209510_20240628
28 juin 2024
En se bornant à faire valoir que la convention de trésorerie du 2 janvier 2012 prévoit la possibilité pour la société mère de prélever des disponibilités financières de ses filiales excédentaires en vue
1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
principalement dédiés à des fonctions techniques ; - la somme de 185 316 euros comptabilisée à titre de provision était déductible de son résultat dans la mesure où elle correspond à un prêt consenti à une filiale
DTA_2324495_20260324
24 mars 2026
- elle exerce une activité de holding « mixte », notamment une activité opérationnelle de direction, et facture les prestations de service de mandat social et les prestations informatiques de ses filiales
4ème chambre
DTA_2300498_20250526
26 mai 2025
Si elle ajoute dans son mémoire en réplique que les sommes en cause constituent des loyers qui n'avaient pas pu être encaissés par la SARL Domus, sa filiale à 100 % chargée de l'administration de trois
ORTA_2504775_20260416
16 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Ardèche a rejeté sa demande de changement de filière et d’accès notamment au cadre
ORTA_2202442_20220901
1 septembre 2022
Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé 306 rue Saint François de Sales à Fillière
ORTA_2407273_20250128
28 janvier 2025
A B, représenté par Me Fillieux, demande au tribunal : 1°) de condamner le groupe hospitalier de Seclin-Carvin à lui verser la somme de 92 455,36 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts
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