B a déposé, le 13 juin 2018, une demande d'échange de son permis de conduire irakien contre un permis français. Par la décision du 10 décembre 2019 dont M.

ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes ", dont le titulaire perd le bénéfice, selon l'article L. 122-2 du même code, en cas d'absence du territoire français pendant une période de

B..., de nationalité comorienne, née le 3 juin 1991, déclare être entrée en France le 27 janvier 2022 munie d'un visa « famille de français ».

Mme A déclare être entrée en France le 3 septembre 2015, dans des conditions indéterminées.

Elle a sollicité le 2 février 2024 l’échange de son permis de conduire russe contre un permis français.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

1°) d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à 1'échange de son permis de conduire soudanais contre un titre de conduite français

A, interprète en langue dari, qui indique qu'il voulait venir en France rejoindre sa fille et a travaillé avec les autorités françaises en Afghanistan.

d’une interdiction de retour sur le territoire français.

Il ressort des pièces du dossier que la requérante est présente en France depuis le mois de janvier 2023, qu’elle a épousé un ressortissant français le 19 avril 2025, avec lequel elle réside, qu’elle a

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Air France est rejetée.

A, de nationalité malienne, né le 24 juillet 1960, entré en France le 31 janvier 2018 selon ses déclarations, a déposé le 26 septembre 2022 auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône une

D E C I D E : Article 1er : Le montant de l'amende infligée à la société Air France est ramené de 10 000 euros à 5 000 euros.

D E C I D E : Article 1er : Le montant de l'amende infligée à la société Air France est ramené de 10 000 euros à 5 000 euros.

a été prise sans qu'il ait été entendu, qu'elle est entachée d'une erreur de fait car il est marié et père de deux enfants, scolarisés en France qu'elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la

C, ressortissant kosovar né en 2000, déclare être entré en France le 2 août 2017.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. » Selon l’article 4 de l’arrêté du 12

A soutient que : - il est entré en France afin de fuir les persécutions subies dans son pays d'origine ; il a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en 2020 et a été mis en possession d'une

condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour, qu’elle réside en France