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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509096_20250708
8 juillet 2025
d'entreprise " vers celui de " travailleur temporaire ", restée sans réponse ; - ayant déménagé en janvier 2024 à Sartrouville, il a soumis son dossier à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513426_20251201
1 décembre 2025
En l’espèce, il résulte de l’instruction que les ressortissants étrangers résidant dans l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye qui souhaitent déposer une demande de renouvellement de leur titre de séjour
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600039_20260121
21 janvier 2026
A..., représenté par Me Larre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle
DTA_2507317_20250707
7 juillet 2025
C, résidant à Fresnes (Val-de-Marne), 9 avenue Garennière, a été informé que son permis de conduire avait été invalidé à la suite d'une infraction, commise le 9 avril 2022 à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601578_20260316
16 mars 2026
domaine public fluvial, sous la passerelle Negreneys, en rive gauche du canal du Midi, comprenant notamment une petite construction constituée de draps tendus sur des cordes à linges et de sommiers à lattes
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2516036_20251223
23 décembre 2025
La dépose du bac à douche du logement supérieur montre un trou dans le plancher et des lames endommagées par un taux d’humidité très important.
DTA_2516097_20251223
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516701_20250926
26 septembre 2025
A..., chargés de mission, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis ; - et les observations de Me de Laage de Meux, représentant la commune de Bagnolet, qui fait notamment valoir que l’apposition
Présidente Danielian
DTA_2310050_20260216
16 février 2026
A..., qui a déposé le 13 août 2020 une demande auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye en vue d’acquérir la nationalité française, demande l’annulation de la décision du 22 juin 2023, par
DTA_2300933_20230522
22 mai 2023
A de ce qu'il était convoqué le 11 mai suivant à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye afin de se voir remettre un récépissé dans l'attente de l'instruction de sa demande de renouvellement de son
DTA_2301401_20230320
20 mars 2023
par conséquent les conditions lui permettant de solliciter son admission au séjour ; elle s'est présentée plusieurs fois à la préfecture des Yvelines ainsi qu'à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
DTA_2301465_20230222
22 février 2023
- elle a déposé sa demande de renouvellement en temps et en heure : malgré de nombreuses démarches y compris sur place, elle n'a jamais reçu de nouvelles de la sous-préfecture de Saint-Germain en Laye
7éme chambre
DTA_2307057_20250819
19 août 2025
La décision attaquée indique que Mme A a été invitée par les services de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye en charge de l'instruction de sa demande de naturalisation, par courrier du 6 décembre
DTA_2307553_20230928
28 septembre 2023
2023, Mme A B, représentée par Me Peketi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
1ère Chambre
DTA_2201936_20221207
7 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - et les observations de Me Lanne, substituant Me Landète, représentant M. D. Considérant ce qu'il suit : 1. M.
6ème Chambre
DTA_2203078_20241105
5 novembre 2024
De même, le 1er mai 2021, il a été contrôlé alors qu'il se trouvait en état d'ivresse manifeste sur la voie publique, en possession d'un couteau pliable de 22 centimètres avec une longueur de lame de 10
ORTA_2503120_20250321
21 mars 2025
valoir, en produisant à cet égard des bulletins de salaire et une attestation d'hébergement, qu'il est directeur adjoint dans un magasin à Villeparisis et que son domicile est situé à Saint-Germain-En-Laye
ORTA_2503466_20250329
29 mars 2025
Elle a déposé le 28 novembre 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour, qui expirait le 2 décembre 2024, par courrier adressé à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye envoyé par un
3ème chambre
DTA_2205971_20230109
9 janvier 2023
Maitre, rapporteur public, - et les observations de Me Guillou, représentant la commune de Saint-Germain-en-Laye, et de Me Verrechia, représentant la SCCV Bonaparte.
12eme chambre
DTA_2103316_20231130
30 novembre 2023
Mme C, ressortissante centrafricaine née en 1979, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur, après que le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
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