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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205653_20240327
27 mars 2024
sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du blocage de l'accès au magasin Leclerc exploité à Ploufragan par la société Briodis lors du mouvement des gilets jaunes
ORTA_2205662_20240327
sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du blocage de l'accès du magasin Leclerc exploité à Loudéac par la société Loudelac lors du mouvement des gilets jaunes
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104394_20230320
20 mars 2023
B un drap-housse jaune, trois taies d'oreiller, des masques Covid, des têtes de brosse à dents électrique, des gants de boxe et des gants de gardien de but de football à conserver dans le gymnase.
1ère chambre
DTA_2201231_20240426
26 avril 2024
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre
DTA_2201459_20250603
3 juin 2025
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2201509_20250401
1 avril 2025
DTA_2201510_20250401
DTA_2201576_20250411
11 avril 2025
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2300742_20250603
DTA_2200172_20231026
26 octobre 2023
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2200199_20250128
28 janvier 2025
DTA_2200337_20250701
1 juillet 2025
DTA_2200590_20240215
15 février 2024
Jan Martin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 17 septembre 2021, M.
DTA_2200750_20250318
18 mars 2025
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un courriel du 9 janvier 2022, M.
DTA_2200495_20231222
22 décembre 2023
Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Poletti, avocat de Mme B.
DTA_2200710_20250211
11 février 2025
DTA_2200904_20240411
11 avril 2024
DTA_2100435_20221206
6 décembre 2022
DTA_2100482_20221216
16 décembre 2022
Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2100264_20241128
28 novembre 2024
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