Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hecht, - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, - et les observations de Me Tzanavaris, représentant M.

Briquet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de Me Joannopoulos, avocat de l'association requérante et de M.

, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre

Ces mesures de police qui affectent directement le maintien des liens des personnes détenues avec leurs proches tendent au maintien du bon ordre et de la sécurité au sein des établissements pénitentiaires

menace à l'ordre public ; - elle est disproportionnée en tant qu'elle lui impose une obligation de pointage à chaque match.

suivantes : port permanent d’une muselière sécurisée à double attache lors de toute sortie de l’animal hors du lieu de détention, tenue en laisse sur l’espace public, installation d’un sas de sécurité

public ou de la sécurité publique une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française, et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales

public ou de la sécurité publique une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française, et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales

est intervenue le 25 février 2023 ; l'association doit être considérée comme occupant sans titre du domaine public depuis cette date ; - aucun recours " Béziers II " n'a été enregistré avant le 26 avril

être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

Elle soutient que les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Frindel ; - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique.

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

associées, le déroulement de l'enquête publique, et l'avis du commissaire enquêteur.

publique, ni de l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et qu'aucune menace avérée et actuelle à l'ordre public n'est démontrée ; que la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de

requérante ne précise quelle personne publique associée aurait été omise.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, l'ordre des avocats de Caen, représenté par Me Papinot, et l'association " Avocats pour la défense des droits des étrangers "

public, sans formuler d'avis ou de proposition sur les décisions à prendre ; les notes rédigées ne comportent aucun avis sur les mesures de sécurité devant être prises, n'ayant pour objet que d'identifier

public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs ".