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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302055_20230804
4 août 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
6ème Chambre
DTA_2003108_20221110
10 novembre 2022
La requérante avait donc jusqu'au 15 mars 2020 pour exercer son droit de recours devant la juridiction administrative.
1ère chambre
DTA_2102453_20240131
31 janvier 2024
de nomination attaqués des adjoints gestionnaires du lycée Siegfried à Haguenau et de l'école européenne de Strasbourg ou de tout acte justifiant des diligences du requérant pour obtenir ces arrêtés de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319033_20240103
3 janvier 2024
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301208_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
2ème chambre
DTA_2100472_20230323
23 mars 2023
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision
ORTA_2302064_20230804
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301648_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404135_20240415
15 avril 2024
Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11.
3ème chambre
DTA_2001724_20230619
19 juin 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne présentent pas d'intérêt leur donnant qualité pour agir et qu'ils n'ont pas accompli les formalités prévues par l'article
juge unique (6)
DTA_2410754_20251126
26 novembre 2025
Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi
6e Section - 3e Chambre
DTA_2309151_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Aide sociale
DTA_2400598_20250320
20 mars 2025
A de pas avoir accompli de démarches suffisantes pour retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise, et ce en dépit des nouveaux éléments présentés par l'intéressé.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2305615_20250513
13 mai 2025
sur des dépenses exposées par la société requérante.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515455_20251229
29 décembre 2025
Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que l’intéressée n’a pas transmis une copie intégrale de son acte de naissance en langue française au recto et en langue arabe au
ORTA_2503129_20250404
4 avril 2025
; - il produit aux débats son acte de naissance original en langue étrangère ainsi que de sa traduction.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308018_20250730
30 juillet 2025
d'un stage ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
2ème chambre - JU
DTA_2002317_20220825
25 août 2022
L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
Eloignement 72 heures
DTA_2500276_20250131
31 janvier 2025
En premier lieu, par arrêté du 30 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde, le préfet de la Gironde a donné délégation à M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501536_20250404
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