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11 562 résultats pour « actes accomplis par l'etat requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302055_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003108_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La requérante avait donc jusqu'au 15 mars 2020 pour exercer son droit de recours devant la juridiction administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102453_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de nomination attaqués des adjoints gestionnaires du lycée Siegfried à Haguenau et de l'école européenne de Strasbourg ou de tout acte justifiant des diligences du requérant pour obtenir ces arrêtés de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319033_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301208_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100472_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302064_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301648_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404135_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001724_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne présentent pas d'intérêt leur donnant qualité pour agir et qu'ils n'ont pas accompli les formalités prévues par l'article

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2410754_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2309151_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400598_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A de pas avoir accompli de démarches suffisantes pour retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise, et ce en dépit des nouveaux éléments présentés par l'intéressé.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2305615_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

sur des dépenses exposées par la société requérante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515455_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que l’intéressée n’a pas transmis une copie intégrale de son acte de naissance en langue française au recto et en langue arabe au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503129_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

; - il produit aux débats son acte de naissance original en langue étrangère ainsi que de sa traduction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308018_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

d'un stage ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2002317_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500276_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En premier lieu, par arrêté du 30 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde, le préfet de la Gironde a donné délégation à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501536_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle

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