janvier 1984, dès lors que sa maladie doit être regardée comme imputable au service et qu'elle n'est pas en état de reprendre son service ; - elle est entachée d'erreur de fait, sa maladie étant aggravée

professionnelle ; 3°) d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de réexaminer sa demande de reconnaissance d'imputabilité de son accident et de sa maladie, et de la placer en congé pour invalidité

Elle soutient que : - elle a été victime d'une aggravation de son état, qui n'est pas liée à un accident vasculaire cérébral ou un accident ischémique transitoire, mais est en lien direct et certain

principal, de la placer en position de maladie à plein traitement dès le 28 septembre 2017 et au plus tard à compter du 11 janvier 2018, jusqu'à sa reprise ou sa mise à la retraite d'office pour invalidité

l'ordonnance du 19 janvier 2017 était inapplicable à la situation de la requérante, dont la maladie a été diagnostiquée avant l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité

, et elle perçoit une pension de retraite pour invalidité, ne pouvaient légalement fonder le rejet de sa demande tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; elle remplit l'ensemble

Par une décision en date du 9 janvier 2018, il a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 26 octobre 2016.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

précise que son état de santé la place dans une situation d'incapacité permanente et définitive pour invalidité.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable

et de sécurité sud du 7 septembre 2023 portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service ; 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité sud de le placer en congé pour invalidité

qu'en omettant d'organiser une visite de reprise du travail et en lui laissant reprendre son activité d'auxiliaire de puériculture sans aménagement de poste, elle l'a privée d'une chance d'éviter une aggravation

d'invalidité de 10% qui a été porté à 25% à compter du 27 février 2014 à raison d'une aggravation constituée par les douleurs séquellaires de type causalgies subies par l'intéressée.

Elle soutient que : - conseillère principale d'éducation, elle a été placée en congé pour invalidité à la suite de l'entrée brutale et sans frapper de son proviseur dans son bureau et l'annonce qu'il

portant rejet de son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 4 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villars d'édicter dans le délai d'un mois un arrêté la plaçant en congé d'invalidité

réunie le 10 juin 2021 a confirmé son inaptitude à exercer toute fonction à titre définitif et par arrêté du 7 mars 2022, il a été autorisé à faire valoir ses droits à la retraite ; une pension d’invalidité

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire

Aux termes de l'article 35-2 du même décret, dans sa version alors applicable : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par

L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l'institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié